est par ailleurs conforme à l'article 551 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Qu'en l'état de ces motifs, le tribunal de police a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne peut

prononce l’invalidation de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder à la restitution de son permis de conduire, ou, à titre subsidiaire, d’ordonner la restitution des six pertes

l'article 2 du règlement de prévoyance sociale et de retraite, et la période d'indemnisation de son préjudice court donc du 1er décembre 1997 au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

préjudice court donc de cette date, ou au plus tard au 31 décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte

B la perte de quatre points de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 29 septembre 2021 à 08h45 à Rodez, a récapitulé les pertes de points consécutives à des infractions commises

Il soutient que : - la responsabilité du ministre de l'intérieur est engagée en raison de l'invalidation de son permis de conduire alors qu'il n'était pas l'auteur des infractions ayant entraîné la perte

au 1er juillet 2001 qui marque la rupture définitive de sa relation professionnelle avec l'employeur ; Que cette situation à l'origine de la perte de points de retraite pour la période du 1er juillet

Par ailleurs, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le requérant ait reçu antérieurement l’intégralité des informations en cause, notamment la perte de points encourue, à l’occasion d’infractions

Par ailleurs, il ne ressort pas plus des pièces du dossier que le requérant ait reçu antérieurement l’intégralité des informations en cause, notamment la perte de points encourue, à l’occasion d’infractions

judiciaire d'Angoulême qui le condamne pour des faits de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants commis le 31 mars 2024 ; or l'existence d'un recours juridictionnel fait obstacle à toute perte

1 point le 6 octobre 2019 ; - 3 points le 23 mai 2021 ; - 1 point le 8 avril 2021 ; - 1 point le 26 janvier 2022 ; - 3 points le 6 juin 2022 ; - 1 point le 18 juin 2024. 2°) mettre à la charge

de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre dé la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle là somme était due, le tout

de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre dé la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle là somme était due, le tout

de la requête introductive d'instance, pour la somme due au titre dé la perte des points à cette date, et pour le surplus, à compter de chaque échéance mensuelle à laquelle là somme était due, le tout

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes de dommages-intérêts résultant de la perte de points ARRCO et de l'incidence sur l'indemnisation

suite d'une infraction au code de la route relevée le 15 octobre 2020, a récapitulé quatre autres décisions de retrait de points, a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de

. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - elle a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les retraits correspondant ne pouvaient intervenir avant qu'une décision reconnaisse

Par une décision référencée « 48 SI », le ministre de l’intérieur a constaté, de ce fait, la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.