"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean X... à une amende délictuelle de 1 000 euros ainsi qu'à remettre les lieux en leur état antérieur aux travaux litigieux ; "aux motifs propres que la peine

des articles 29, alinéa 1er, 32, alinéa 1er, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a constaté la prescription

est acquise ; "1°) alors que, si la plainte avec constitution de partie civile doit, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels

à la reconnaissance du droit du cocontractant est instantané, la cour d'appel, qui a appliqué des régimes de prescription distincts à des créances connexes résultant de l'exécution des mêmes contrats

, y ajoutant, ordonnant l'affichage et la publication de la décision et confirmant le jugement en toutes ses dispositions civiles ; "aux motifs que les premiers juges ont considéré que la prescription

articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

364 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions ne comporte pas la signature du président et du premier juré désigné par le sort ; "alors que la feuille de questions doit, à peine

Jacquy, - LA COMMUNE DE SAINT-JOACHIM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 20 janvier 1994 qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions

Les réquisitions aux fins d'enquête qui ne répondent pas aux exigences de l'article 65, alinéa 2, de la loi précitée, n'ont pu interrompre la prescription.

n'excédant pas cinq ans, à Paris courant 2006, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription » et l'a condamné au paiement d'une amende de 15 000 euros, alors

d'emprisonnement sans sursis et personnaliser la peine conformément aux prescriptions des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal ; que la participation de plusieurs personnes à une infraction n'a pas

travail, découlant des dispositions du décret du 20 février 1992, et de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail, et l'a, en conséquence, condamné à une peine

593 du Code de la santé publique et l'arrêté du 12 septembre 1984 fixant la nomenclature des produits homéopathiques remboursables aux assurés sociaux ; alors 2 / que tout jugement doit être motivé à peine

alléguée était du 1er juillet 2011 au 1er juillet 2014 ; "3°) alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a omis de répondre à l'articulation

[C] du chef d'injure en raison du sexe, alors que la publication litigieuse, estimée aléatoirement entre le 25 juillet et le 30 novembre 2018, a fait courir le délai de prescription de trois mois lequel

X... pour complicité de prise du nom d'un tiers et sur la peine de six mois d'emprisonnement prononcée contre lui ; "aux motifs qu'Y...

bâtiments litigieux dans le délai de 6 mois sous astreinte de 100 francs par jour de retard" ; que, par arrêt devenu définitif du 20 février 1991, la Cour a confirmé le jugement sur la culpabilité et la peine

ISFORM", pour lesquels la cour d'appel était saisie de demandes de réparations autonomes émanant des victimes respectives, celle-ci aurait dû nécessairement rechercher si le point de départ de la prescription