de 20 000 € ;d’une provision pour frais d’instance destinée au règlement de la consignation des honoraires de l'expert, d'une somme égale au montant de la consignation qui sera ordonnée ; de la somme

et consignations, avec valeur de paiement libératoire, et à ne le déconsigner qu’en cas d’accord des parties ou de décision judiciaire définitive ;condamnation à leur payer la somme de 5.585,84 euros

Sur la consignation des frais d'expertise L'appelante reproche au premier juge d'avoir mis à sa charge la consignation des frais de l'expertise alors que selon elle cette mesure ne constitue pas un

refusaient l'entrée de la discothèque aux groupes de noirs et de maghrébins qu'ils ne connaissaient pas", "de même qu'aux personnes incorrectement vêtues, alcoolisées ou excitées et agitées" (arrêt, page

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro

du solde des travaux et déblocage d'une certaine somme préalablement consignée ; Attendu que pour condamner la société Filao à payer à titre provisionnel la somme de 350 000 francs et ordonner la levée

[W] devra payer à l'Etat français en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; FIXE à 2 500 euros la somme que M.

qu'à la suite du refus par l'administration fiscale de l'exonération de la taxe foncière pour les deux années suivant celle de l'achèvement des travaux, la société Fidin a assigné les sociétés en paiement

pendant le délai imparti par les premiers juges ; "aux motifs que "les premiers juges ont rejeté cette exception au motif que la consignation tardive au cas d'espèce n'est pas sanctionnée par la nullité

€ au titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, soit 36.75 jours au 13 novembre 2025.

le prix à la Caisse de Dépôt et de Consignations aux frais de Mme [Z] ; condamné Mme [Z] à faire réaliser les travaux de mise aux normes du raccordement de l'immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]

-dire que le notaire, chargé de la vente, devra en consigner le prix, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit, entre les mains de la caisse des dépôts et consignations

des frais d'expertise sera à la charge des défendeurs, - Condamner in solidum MW ATELIER EBENISTERIE et ALKM DESIGN au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

habilitée à travailler en hauteur (jugement, page 10 1), sans répondre au chef péremptoire des conclusions de la demanderesse qui faisaient valoir (page 3) que " Marcel G... n'avait pas été affecté à

Elle conclut au rejet de toute mesure de consignation conduisant, selon elle, à une inversion de la charge de la preuve, ce alors même qu'elle justifierait de son assise financière.

[U] [R] à payer à la société [P] [O] la somme de 53 500 euros.

Ils soulèvent par ailleurs l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître d'une demande de suspension du paiement ou de consignation des sommes fixées par le jugement querellé.

, le prévenu a refusé implicitement de se soumettre à l'ensemble des mesures qui lui étaient imposées ; que cette mauvaise volonté doit être sanctionnée ; que cependant, la Cour observe qu'il paie la pension