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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 960 résultats pour « partage fictif »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 56
En cas de partage égal des voix lors d'une séance du conseil de l'institut, le président a voix prépondérante.
Article Annexe V
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97
d'habitation, par tout document établi au nom de la personne tenue à l'immatriculation permettant de justifier la réalité de l'adresse déclarée ; ― origine d'un fonds de commerce acquis ou reçu : ― par achat, licitation, attribution par voie de partage
Article R1111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 33
-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R. 1111-42.
Article 319-17
La société de gestion de portefeuille peut conclure des accords écrits de commission partagée aux termes desquels le prestataire de services d'investissement qui fournit le service d'exécution d'ordres reverse la partie des frais d'intermédiation qu'il
Article 45
Section 3 : Espace numérique de santé, dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-13, Art. L1111-13-1, Art. L1111-13-2 II.
Article 4
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Article 23-2
Le fonctionnaire dont les fonctions comportent l'exercice de responsabilités ne pouvant par nature être partagées peut être autorisé à les exercer à temps partiel pour raison thérapeutique sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
Article 25
Dans les communes soumises au régime de la conservation cadastrale, tout changement de limite de propriété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties
Article L718-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 91
Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires
Article R1131-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 25
de la nature particulière des examens des caractéristiques génétiques d'une personne et conformément à l'article L. 1131-1-3, le laboratoire de biologie médicale transmet les résultats au prescripteur mais ne les intègre pas dans le dossier médical partagé
Article 242 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 15
L'entreprise, quel que soit son lieu d'établissement, qui, en qualité d'opérateur de plateforme, met en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou
Article R752-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que le nombre d'abstentions.
Article L4234-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 92
Article R412-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 78
souhaitant accéder à des ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L. 412-7 et, en application du IV de ce même article, toute personne qui estime que les modalités générales de partage
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
Le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant est ouvert jusqu'à ce que l'enfant ait atteint cet âge limite.
Article 322-68
La convention d'ouverture de compte ou la convention d'inscription des titres financiers dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé contient : 1° L'identité du détenteur de titres financiers nominatifs purs ; 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne
Article 10-2
-Les articles 10 et 10-1 s'appliquent aux éditeurs de service de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services de plateforme de partage de vidéos établis en France ou hors de l'Union européenne. II.
Article A4241-53-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Sur les canaux, ce sens est le sens dirigé vers le bief de partage. A défaut de bief de partage, le sens amont conventionnel est défini par le règlement particulier de police. 2.
Article L1470-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 24
Afin de garantir l'échange, le partage, la sécurité et la confidentialité des données de santé à caractère personnel, les services numériques en santé destinés à être utilisés par les personnes morales et physiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article
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