Le 10 avril 2007, la chambre des mises en accusation déclara la requête irrecevable au motif que le paiement d’une caution ne constitue pas une «   condition   » dont le retrait ou la modification

pas exigible JUGER que le compte courant professionnel souscrit par la société AZ AUTO 21 dont la société LYONNAISE DE BANQUE sollicite le paiement de la somme de 15 925,81 € à sa caution Monsieur [H

X... était en mesure de faire face au paiement de la somme réclamée de 93 863,43 euros, ramenée à 89 079,14 euros ; la banque peut donc se prévaloir de l'acte de caution du 4 juin 2013 couvrant la totalité

consentement au contrat, tant à l'égard des propriétaires que des autres locataires ; que l'éventuelle nullité de la convention, purement probatoire, est couverte par l'exécution du contrat ; que le paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en paiement dirigée contre les cautions du Gaec de [Localité 8] : Actionnés en paiement par le Crédit mutuel, les consorts [X] ont fait valoir, en première

BOI-REC-PART-10-10-10, dépourvus de formule exécutoire ; - les sommes, objet du redressement opéré au titre du bénéfice non-commercial de l'année 2014, étaient des prêts consentis par un tiers en vue du paiement

X..., Mme Y... et la société Cortexlaser se sont portés cautions solidaires pour le paiement du loyer et l'entière exécution des conditions du bail ; que la SCI des Vignerons a assigné la SCI Gantoine

qui ne peut être considéré comme une charge d'exploitation, que selon la jurisprudence, l'obligation de paiement attachée à l'engagement de caution se poursuit après la fusion dans la mesure où la caution

sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'il appartient au créancier qui réclame un paiement à une caution de rapporter la preuve d'un engagement régulier pris par cette dernière

Y...au paiement de la somme de 250 000 FCFP à M.

Le CREDIT FONCIER de FRANCE a fait assigner Monsieur [F] [R] en sa qualité de caution en paiement du solde du prêt par acte du 20 février 2013.

En statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'action de la banque en paiement contre les cautions, celles-ci ne justifiaient d'aucun préjudice né et actuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Afin d'obtenir le paiement des sommes qu'elle estime lui être dues par les cautions, la société Barclays Bank a saisi le tribunal de grande instance de Créteil qui, par jugement du 20 novembre 2001, a

Elle observe que par l'effet du paiement de la caution entre les mains du prêteur, la créance de celui-ci a été éteinte de sorte qu'il ne pouvait plus prononcer la déchéance du terme, et qu'elle était

Sur l'action en paiement de la caution contre le débiteur Il est constant que la caution n'a fondé sa demande en paiement dirigée contre le débiteur que sur son recours personnel prévu par l'article

La Caution ne pourra se prévaloir de délais de paiement accordés au Cautionné. ». M.

cautionnement, elle peut être démontrée par la caution par tous moyens ; Considérant que ces dispositions s'appliquent à toutes les cautions, personnes physiques,qu'elles soient averties ou non ;

, et d'autre part, que la caution qui aurait payée sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal n'a pas de recours contre lui dans le cas où au moment du paiement le débiteur aurait

X... reprend à titre principal son argumentation sur le fondement de l'article 2208 du code civil ; qu'il expose que le paiement par la caution suppose l'exigibilité de la dette du débiteur principal,