Dans le cadre d'une enquête ouverte le 14 décembre 2020 du chef précité, un officier de police judiciaire a procédé le 22 juillet 2021 à la saisie du solde créditeur du compte à terme de Mme [D] [B] [1

applicables aux poursuites engagées à l'encontre d'un professionnel ; que selon les articles 34 et 40 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers

La cessation définitive d'activité de l'officine ou des officines concernées est constatée dans les conditions prévues à l'article L. 5125-22. ».

fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est autrement lorsque la preuve contraire résulte des pièces du dossier officiel

le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

le délit prévu et réprimé par l'article 434-13 du Code pénal est un délit instantané, qui est constitué dès que le témoignage mensonger a été fait sous serment devant toute juridiction ou devant un officier

Le 14 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) a déposé plainte contre la société Pharmaciens d'officine de [Localité 1] et son gérant, M.

renvoyé le dossier au juge d'instruction aux fins d'information des chefs de violation du secret de l'enquête et de l'instruction et de recel de ce délit ; "aux motifs que "l'acte accompli par l'officier

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 20 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance d'Evry a désigné deux officiers

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Pontoise a désigné deux officiers

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 19 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Montpellier a désigné trois officiers

de police judiciaire : Attendu que Mme A... fait grief à l'ordonnance d'avoir prévu la désignation de plusieurs officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article L.

de police judiciaire : Attendu que Mme Z... fait grief aux deux ordonnances d'avoir prévu la désignation de plusieurs Officiers de police judiciaire ; Mais attendu que les dispositions de l'article

agir de l'ASL, le jugement retient que la personnalité morale des associations syndicales libres s'acquiert par sa déclaration à la préfecture et la publication de l'avis de sa création au journal officiel

amnistiés est illégal, et a nécessairement nui aux droits de la défense, ce dont celle-ci pouvait se prévaloir jusqu'à la fin des débats ; " alors, en toute hypothèse, que, faute de jonction au dossier officiel

l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; qu'entre dans les prévisions de ce texte, l'instruction du 6 septembre 1988 publiée au Bulletin officiel

alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur les mentions de l'annuaire des anciens députés européens, paru en 2003 qui n'existait pas à l'époque de l'assignation et qui n'avait aucun caractère officiel

contraire à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 ; que l'abrogation de ce texte a pris effet à compter de la publication de cette décision au Journal officiel