L..., directeur de Centre, selon laquelle 'le fonctionnement et les règles d'organisation en place au centre de stérilisation Stérience de Chassieu permettent aux salariés de vaquer à leurs occupations

* * * MM X... et B... versent aux débats un document intitulé 'convention d'occupation précaire' daté du 1er mars 2007 conclu entre eux et M. Y... C....

de vente du même bien ; que la vente ne s'étant pas réalisée, les adjudicataires ont demandé à un tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme Y... et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation

déclaré leurs parts dans la SCI Grenouille, qui avait acquis, le 5 janvier 2010, une villa située à Cannes, laissée gratuitement à leur disposition, en leur appliquant un abattement de 30 % pour occupation

V... et Mme L... coupables d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols pour avoir édifié une clôture à moins de cent mètres de l'axe de l'autoroute A50 ;

pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée du 1er février 2001 a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux occupés

saurait être couverte et demeure répréhensible en application des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme ; qu'à cet égard, l'article R. 14-2 dudit code visé à l'article ND2 du plan d'occupation

L'actualisation de sa demande d'indemnité d'occupation ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l'article 565 du code de procédure civile, et la demande est recevable.

X... un droit d'occupation du bien pendant toute la durée du contrat de location-vente, du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2015, moyennant une redevance mensuelle de 387,33 euros au titre du droit d'occupation

; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnité d'occupation ; Attendu que, sous le couvert

X... une convention d'occupation qualifiée de précaire qui a été renouvelée à plusieurs reprises et, la dernière fois, le 1er janvier 2009 pour une durée de douze mois, et qui a porté sur un local à usage

[...], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 février 2016), que la commune de [...] a consenti à la société Salem une convention d'occupation

Par jugement en date du 6 juillet 2017, le tribunal a : - constaté que [X] [N] et [P] [B] étaient occupants sans droit ni titre, - ordonné leur expulsion, - fixé l'indemnité d'occupation à compter du

(les consorts Y...), a saisi un juge des référés afin que leur expulsion soit ordonnée et qu'ils soient condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation ; Sur le premier moyen, pris en sa première

Z..., resté dans les lieux, est décédé le 11 janvier 1993, que le logement, occupé par Mme X..., mère de M. Z... a été repris le 25 juin 1993 par le bailleur qui a assigné M.

cette date, la situation de l'assuré correspondait au risque spécifique garanti par le contrat d'assurance, résultant d'un arrêt de travail par suite de l'impossibilité momentanée d'exercer toute occupation

d'une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci ; qu'en retenant que Mme Y... ayant été occupée dans la société dans

Z..., ès qualités, était fondé à poursuivre la vente de ce bien, sans avoir égard à son occupation, qui ne lui était pas opposable et qui n'était pas opposable aux créanciers de la procédure collective