, de son action en garantie contre les autres constructeurs, l'arrêt retient que la demande de la société Arkedif ne saurait être accueillie puisque dans le cadre de la responsabilité des constructeurs

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l'ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, elle ne met fin aux obligations

Ils indiquent encore que le vendeur est tenu des obligations qui incombent aux constructeurs, ainsi que le rappelle l'acte de vente, et doit garantir l'ouvrage contre les désordres et vices portant atteinte

Sur les conclusions présentées au titre de la garantie décennale des constructeurs : Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le

demandes au titre des manquements du notaire à ses devoirs de conseil, à l'exception de celui tiré du défaut d'attention portée à l'acquéreur sur l'absence de conformité du bien vendu au permis de construire

s'engageaient en particulier à affecter des commandes à la société Sealynx sur une période donnée, afin d'assurer la pérennité de cette dernière ; qu'invoquant le non-respect des obligations contractuelles

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, et elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, et elle ne met fin aux obligations

garantie de parfait achèvement, des désordres apparents causés à l’ouvrage ou des désordres causés aux tiers, dont il est alors réputé avoir renoncé à demander la réparation, et elle ne met fin aux obligations

En 2004, la commune de Marcillac-Vallon (Aveyron) a entrepris de faire construire une école maternelle.

de conseil et de résultat ; qu'en statuant par un tel motif inopérant au regard de l'obligation de délivrance du bailleur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Elle a demandé la démolition des constructions édifiées sur la parcelle en méconnaissance des permis de construire.

ou fait construire est réputée constructeur de l'ouvrage ; que la vente est parfaite dès l'échange des consentements ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les travaux devant être

et la SCI ont assigné la société [...] en condamnation à paiement d'une provision et, sous astreinte, à lever les réserves ; que la société [...] a appelé en garantie les intervenants à l'acte de construire

En huitième lieu, aux termes de l'article UPM 13 du règlement du plan local d'urbanisme de Meudon relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 2022), après avoir acquis auprès de la société Firros Yachts (le vendeur) un voilier construit par la société allemande Hanse Yachts (le constructeur

Les travaux de gros oeuvre nécessaires à son implantation ont été réalisés par la société Brice Jomard (le constructeur), assurée auprès de la société MAAF assurances (la MAAF). 2.

société civile immobilière du Petit Palais et la société civile immobilière Hôtelière du Petit Palais assurées suivant une police dommages-ouvrage par la compagnie Le Nord, ont, en 1979, fait construire