simultanément à leur affichage dans l'entreprise, la cour d'appel a relevé l'existence d'une incertitude sur la mise à disposition d'un panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'en se déterminant

ainsi, sur le fondement d'une absence de preuve du respect de l'obligation de formation imputable au directeur du site titulaire d'une délégation de pouvoirs, contredite par ses propres énonciations et

du montant de la transaction, soit 145 000 francs, mais l'indemnité proposée aux époux Z... s'élevait à seulement 72 500 francs ; que le montant de l'indemnité d'immobilisation est une condition déterminante

de reclassement, alors, selon les moyens : 1 / qu'en vertu de son obligation de reclassement, l'employeur doit proposer au salarié, avant tout licenciement économique, les emplois disponibles de la

conditions pour être mise à la retraite, le seul fait que cela puisse avoir pour effet de la priver d'une retraite surcomplémentaire ne suffisait pas à caractériser un manquement de l'employeur à son obligation

Y... avait mal apprécié le risque existant pour lui à passer sur le bateau-pilote ; qu'en statuant ainsi, quand l'obligation de sécurité mise à la charge du capitaine du navire piloté implique que celui-ci

relevé le caractère équivoque de l'article 8 de la convention de cession relatif aux engagements de non-concurrence, retient que la SAGED étant une société holding sans activité opérationnelle, l'obligation

elle avait commis une faute en acceptant tardivement l'offre de paiement partiel qui lui avait été adressée, ce qui présupposait, nécessairement, que, sauf à engager sa responsabilité, elle avait l'obligation

premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à supplément d'information et a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise, alors « que les juridictions d'instruction ont l'obligation

X... de sa demande, alors, selon le moyen, 1 ) qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans retenir que la société CMC où Matra communication prétendait avoir muté M.

se bornent à indiquer que tout manquement aux obligations stipulées entraînerait une suspension immédiate de ces conventions, que le document du 22 septembre 2014 énonce de même que le non-respect des

X..., à la suite de la perte d'un marché, s'est retrouvé dans une situation précaire et qu'en l'état d'incertitude des relations juridiques de l'APSV et de son successeur, la société APSV avait l'obligation

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant

employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné et le travail au sein d'un service organisé n'est pas déterminant

ayant refusé, conformément à ces nouvelles conventions, de garantir le vol du véhicule survenu en septembre 1996, Mme X... a recherché la responsabilité du courtier en invoquant un manquement à son obligation

euros alors, selon le moyen : 1 / qu'en fixant le montant de l'honoraire dû à l'avocat sans répondre à ses conclusions aux termes desquelles, elle faisait valoir que celui-ci avait manqué à son obligation

Il en résulte que l'employeur a l'obligation de convoquer individuellement ses membres, sans que lui soit imposée une forme particulière. 10.

affirmant avoir bénéficié, lors de leur départ en retraite en 1991 et 1992, d'une allocation complémentaire de retraite calculée selon les modalités fixées par la note du 5 février 1991 ; qu'en se déterminant