de son obligation d'économies d'énergie de la période à un tiers ; 2° Déléguer une partie de son obligation d'économies d'énergie de la période à un ou plusieurs tiers.

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde tranche qui sera versé le 12 mars 1985 sera de 250 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 75

Arrêté du 19 novembre 1985 relatif à l'émission d'obligations, assimilables aux obligations de l'emprunt d'Etat Juin 1985, de la série Novembre 1985

Les obligations de cette émission sont assimilables aux obligations de la première tranche de l'emprunt d'Etat Juin 1985. Elles portent jouissance du 20 novembre 1985. L'intérêt payable le 27 mai 1986 est de 3,60 %, soit 72 F par obligation.

Article R851-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de la sécurité intérieure

Ces militaires ne peuvent pas exploiter les renseignements ainsi collectés ; 3° Services placés sous l'autorité du préfet de police : a) La direction du renseignement au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66

Arrêté du 15 mars 1948 RELATIF AUX LIAISONS ENTRE LES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE ET LES COMITES TECHNIQUES DE SECURITE SOCIALE.

Les comités techniques régionaux doivent, sur la demande des comités d'hygiène et de sécurité, communiquer à ceux-ci les renseignements permettant d'établir les taux de fréquence et de gravité propres à l'établissement et, le cas échéant, l'indication

Article 2

—

Toute demande présentée par une société doit être accompagnée, en outre, des documents et renseignements suivants : 1.

Article 14

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

Article R773-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Code de justice administrative

Dans les cas où les débats sont susceptibles de porter sur des informations protégées par le secret de la défense nationale, ou de confirmer ou infirmer la mise en œuvre d'une technique de renseignement à l'égard du requérant, ou de révéler des éléments

Article L188 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 22

Livre des procédures fiscales

Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette

Article 7

—

Les obligations des deux tranches seront délivrées sous la forme au porteur ou sous la forme nominative au choix du souscripteur. Les bons de souscription correspondant aux obligations tant au porteur que nominatives seront au porteur.

Article 221-IV/14

—

applicables au matériel radioélectrique de bord faisant partie du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) et aux aides électroniques à la navigation (résolution A.694(17)) ; .2 Normes de performance applicables à la présentation des renseignements

Article 3

—

L'administration peut exiger, en outre, avant le concours, celles des pièces énumérées à l'article 14 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent

Article 8

—

Le cas échéant, la commission peut demander des renseignements en complément des indications exigées par la loi.

Article 881 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 57

Code général des impôts

contribution exigible pour la délivrance des relevés de formalités prévus à l'article 8 de l'arrêté du 9 avril 1956 portant création et fonctionnement des centres spéciaux d'archives hypothécaires est fixé à 5 € par personne du chef de laquelle les renseignements

Article D5112-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 22

Code des transports

Les actes, décisions et autres renseignements prévus par les articles D 5114-14-5 et R. 5114-6 en vue de l'établissement de la fiche matricule mentionnée à l'article L. 5114-3 sont transmis à l'appui de la demande mentionnée à l'article D. 5112-2-1.

Article L83 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 56

Livre des procédures fiscales

La société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation peut communiquer à l'administration fiscale, spontanément ou à sa demande, tous les renseignements et documents recueillis dans le cadre de sa

Article R112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 45

Code pénitentiaire

Les agents individuellement désignés et habilités par le chef du service national du renseignement pénitentiaire ont directement accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes dans les conditions prévues par les

Article L147 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 17

Livre des procédures fiscales

Lorsqu'elle intervient pour la défense de ses agents mis en cause dans les termes des articles L. 134-1 à L. 134-8 et L. 134-12 du code général de la fonction publique, l'administration peut produire tous renseignements utiles devant la juridiction saisie

Article R5126-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 72

Code de la santé publique

aux services compétents de vérifier que la pharmacie à usage intérieur de la pharmacie centrale des armées se conforme aux dispositions des articles R. 5126-97 et R. 5126-98, le ministre de la défense adresse au ministre chargé de la santé les renseignements

Article A212-43-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 00

Code du sport

Conformément aux articles R. 212-10-6 et R. 212-10-7, le recteur de région académique notifie la décision au candidat et renseigne l'outil national de suivi des inscriptions et des résultats aux épreuves certificatives des ministères chargés

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