voix au moins » ; la mention « à la majorité de 8 voix au moins » viole le secret des délibérations, ensemble les articles 355 et 362 du code de procédure pénale et entache les délibérations d'une nullité

1992 (D 12) ; que la seule confrontation de ces dates fait apparaître que le juge d'instruction aurait délivré une commission rogatoire sans être saisi du dossier ; que cet acte serait donc nul, de nullité

en se bornant à relever que les actes de 1984 et 1990 révélaient que les donataires avaient connaissance du vice affectant l'acte de 1977, sans constater qu'ils avaient également été informés de la nullité

Selafa Z..., ce qui ne pouvait valoir constitution de celui-ci au nom des parties ; qu'il en résultait -la constitution d'avocat étant une formalité substantielle- que l'assignation était entachée de nullité

et non de 30 000 francs comme indiqué initialement par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'adage fraus omnia corrumpit ; alors que, d'autre part, l'acte nul de nullité

la poursuite et était à l'origine du procès-verbal 406, qui en constituait, en réalité, la suite et la conséquence, devait nécessairement figurer au dossier sous peine d'entacher l'information d'une nullité

l'arrêt d'avoir dit mal fondé son contredit et confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour connaître de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de nullité

gérer une société ou une entreprise commerciale pendant une durée de 5 ans et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "alors, d'une part, que le magistrat qui a fait le rapport doit, à peine de nullité

l'exception de nullité du contrat de location-gérance soulevée par M.

l'article 16 de cette loi assortit l'obligation de mentionner le taux effectif global, prévue à l'article 4, d'une amende pénale ; qu'il en résulte que la méconnaissance de ce texte est sanctionnée par une nullité

X... était administrateur de la société, étant atteint d'une nullité absolue et ne pouvant être rétroactivement confirmé, seul un nouveau contrat de travail pouvait le lier à la société après la fin du

d'autant plus important que la question est complexe ; "et alors que, d'autre part, l'absence de signature au bas du rapport d'expertise, qui le prive, dès lors, de toute authenticité, entache celui-ci de nullité

de la clause de tacite reconduction en vertu des dispositions sus énoncées ; que cette nullité est une nullité absolue d'ordre public que la société COGIMMO, qui y a intérêt, est en droit d'invoquer ;

Elle conteste également la demande tendant à la nullité absolue des contrats sur le fondement de l'article 1108 du code civil pour cause illicite visant à faire échec aux règles d'ordre public de la loi

que cette irrégularité était sanctionnée par une nullité absolue soumise à la prescription trentenaire de l'ancien article 2262 du code civil applicable à la cause en raison de la date des actes, la cour

société, de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers ; que cette interdiction s'applique aux conjoints ascendants et descendants de ces personnes ; qu'il s'agit d'une nullité

l'article 56 alinéa 2 du Code de justice militaire, alors en vigueur, n'étaient pas applicables en l'espèce, qu'il s'ensuit que les actes incriminés émanant de magistrats incompétents étaient nuls, d'une nullité

libérale en son sein, constitue une règle d'ordre public ayant pour objet la protection de la santé, composante de l'intérêt général, dont la méconnaissance par des contractants est sanctionnée par une nullité