C B, représenté par Me Arguillat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des notes de service

, de par leur fonction, les aptitudes pour être inspecteurs de la redevance, que dès lors, la cour d'appel qui a considéré que la note de service du 22 juin 1973 relative à la "recherche des candidats

Le directeur général des services a également rédigé une note de service du 14 janvier 2019 interdisant le cumul de fonctions exécutives au sein d'un parti politique avec les fonctions au sein de la chambre

Electriques (C.S.E.E.) pour son établissement de Riom, d'autre part, la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 28 juin 1984, en tant qu'elle portait sur la note

PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU EN 1975 N'EUT PAS ETE RECONDUIT POUR 1976, LE SNB AVAIT PARTICIPE AU SCRUTIN DU 6 MAI 1976, CONFORMEMENT AUX MODALITES DETERMINEES, SUR LE FONDEMENT DE CE PROTOCOLE, PAR UNE NOTE

Alain X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la note de service de la direction des ressources humaines et des relations sociales de La Poste en date du 28 mai 2001 et de l'instruction de la

ALSTHOM, FIXEES AU 22 MAI 1984, LA DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT DE VITRY A FAIT AFFICHER UNE NOTE DE SERVICE n° 430 DU 16 AVRIL 1984 RELATIVE AU VOTE PAR CORRESPONDANCE ET PREVOYANT EN SES PARAGRAPHES

vraiment les aménagements nécessaires ne pouvaient être réalisés, d'interdire à ses propres salariés l'accès des emplacements non protégés ; " qu'il se borne, à cet égard, à verser aux débats une " note

janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DU SECOND DEGRE (S.N.E.S.), et tendant à l'annulation du paragraphe III, 3, b de la note

A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 15 DECEMBRE 1979, POUR INOBSERVATION DE CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UNE NOTE DE SERVICE DE LA DIRECTION DU 19 AVRIL 1979 ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE D'HYERES : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la note de service du 14 septembre 1983 a

l'employeur ne présentent pas le caractère fixe et obligatoire permettant d'en exiger le maintien ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, tant par motifs propres que par motifs adoptés, " que par note

G... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler deux notes de service n° 049/2103 du 9 juin 2013 et n° 048-13/bv du 19 juillet 2013 par lesquelles la présidente de la chambre de commerce

* sur le fond : la directrice générale adjointe des services en charge du sport, signataire de la note de service, dispose d’une délégation à cet effet ; les articles L. 114-7 et L. 114-9 du code général

chambres de commerce et d'industrie, définit les "chargés d'études et de recherche", comme "des agents chargés à titre principal de tâches d'études et de recherches" ; Considérant, d'une part, que la note

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président de la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC pour ce syndicat et qui tend à l'annulation des notes

n° 88.5.10 du 26 janvier 1988 modifiant la délimitation de la résidence administrative de Rouen pour y inclure plusieurs communes, de la note de service du 31 août 1990 du directeur interrégional des

; 2) les grilles individuelles annuelles remplies par ses supérieures hiérarchiques décidant de la part variable de l’indemnité de technicité qui lui serait versée chaque année depuis 2012 ; 3) la note