* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Marie-Thérèse X... épouse A... a interjeté appel du Jugement rendu par le Tribunal de grande

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

Le contrat suivant, conclu pour la période entre le 11 janvier et le 8 juillet 2016, renouvelé jusqu'au 7 juillet 2017, avait pour motif l'accroissement temporaire d'activité et non l'usage constant dans

S’agissant de la responsabilité pour dommage de travaux public : D’une part, il appartient à l’usager, victime d’un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité

usage à celles de non propriété et de non gardien du véhicule vide la clause contractuelle de toute portée pratique puisque un mineur qui conduit un véhicule à l'insu de ses parents en a obligatoirement

500 € au titre des frais engagés pour remplacer l'abri ; - de condamner Monsieur [G] à leur verser la somme de 3 050 € au titre du préjudice de jouissance du fait de la disparition de l'abri et du non

AO n + 84 et 97 sur les fonds cadastrés section AO n° 95 et 98 et 96,/ en toute hypothèse,/ de constater que cette servitude conventionnelle de passage et de puisage n'est pas éteinte et notamment par non-usage

Au regard de cette disposition, le juge des référés doit apprécier préalablement si le créancier justifie de l’existence d’une obligation de paiement en sa faveur non sérieusement contestable.

X..., seul est dès lors recevable et la fin de non recevoir sera rejetée.

établi que les choses ont été mises dans l'état par destination du père de famille et que notamment il a été mis fin à une éventuelle servitude de vue, laquelle en tout état de cause, était éteinte par non

(parcelle no 183). Celle attribuée à Pierre X... est propriété de M. Henri X... (no 182).

institue pas un délai de prescription susceptible de suspension ou d’interruption mais instaure une perte du droit à apporter la preuve devant les tribunaux de sa nationalité française, sanctionnant le non

Le tribunal a notamment estimé que Monsieur Y... exerçait une action possessoire, et qu'en application du principe du non- cumul du possessoire et du pétitoire, d'une part celle- ci ne devait être appréciée

Elle ajoute que la parcelle 1145 supporte à titre de servitude l'accès aux parcelles No 226 et No 227.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRET DU 13 FEVRIER 2014 (n° 59, 6 pages) Numéro d'inscription au

légaux No SIRET : [...]

à l'article 17, à l'article 19, paragraphe 1, à l'article 44, paragraphes 1 et 2, et à l'article 46, paragraphes 3 et 4, sauf juste motif pour le non-usage. » La déchéance pour absence d’usage sérieux

et prolongée » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le nom ne se perd pas par le non-usage ; que, si la possession loyale et prolongée d'un nom est propre à conférer à l'individu qui le porte le droit à ce