les conditions de l'article 265 du code civil ; CONSTATE que les époux ne formulent aucune demande au titre de la prestation compensatoire ; CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom

estimé que la société Alpha Transport ne pouvait réclamer la réparation d'un préjudice déjà indemnisé par les assureurs et a seulement condamné l'armateur à règler les frais d'expertise de la marchandise, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

remise de bulletin de salaire et de certificat d'arrêt de travail, alors, selon le pourvoi, que d'une part la dame X... ne pouvait être déclarée responsable de la rupture du contrat de travail pour non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

l'équilibre financier de cette filiale, soit jusqu'en 1965, sous forme d'aides à fonds perdu, soit, depuis lors, sous la forme des avances susmentionnées ; qu'en constituant des provisions pour risque de non

continueront des études ou seront effectivement à charge ; DIT que le créancier devra justifier, pour le 01 septembre de chaque année, de la situation des enfants majeurs ; DIT que les frais de santé non

domaine de "la Jacotte", sis à Aïn-Aïcha, dont l'intéressé avait été propriétaire en indivision avec sa mère et avec sa soeur, Mme X..., et, d'autre part, déduit la somme correspondant à un tiers du solde non

particulièrement exposé ; - cette faute est à l'origine d'une perte de rémunération qui s'élève à 9 177,24 euros ; - il a en outre supporté des frais de déplacements pour ses soins, des dépenses médicales non

adoptés, que l'article 7 de l'acte notarié du 24 février 2005 stipule qu'en cas de dépassement du découvert autorisé ou d'exigibilité anticipée de la créance telle que prévue à l'article 6, comme en cas de non

l'espèce, le SDC décompose la somme de 132.000 euros demandée en paiement ainsi, dans ses dernières conclusions au fond : - 3.893,60 euros au titre de l'encaissement des redevances SFR de 2014 à 2017 et non

aura la charge des frais de centre de loisirs pendant les vacances scolaires au cours desquelles il n’aura pas accueilli les enfants et en tant que de besoin l’y condamne ; DIT que les frais de santé non

mineurs [H] [Z] et [W] [Z] (frais de scolarité, frais d’internat, frais de transport scolaire, frais extra-scolaires, frais de voyages scolaires, frais de mutuelle, frais de téléphone, frais de santé non

chacun des parents assumera les frais courants des enfants sur sa période d’accueil; DIT que les frais de cantine et de scolarité seront partagés par moitié ; DIT que les autres frais (frais médicaux non

que les parties devront s’accorder pour la prise en charge des « frais exceptionnels » (frais qui ne présentent pas un caractère habituel : frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de santé non

Dit que chacun assumera la charge financière des enfants durant sa semaine de résidence; Dit que les frais exceptionnels (frais scolaires, activités extra-scolaires, dépenses de sante non remboursées

Il soutient que : - son fils est né le 7 septembre 2017 ; il a transmis toutes les pièces justificatives ; son fils suit chaque semaine des séances de psychomotricité non remboursées qui s'élèvent à