; alors, enfin, et en toute hypothèse, que la sanction de la discrimination pour faits de grève, prohibée par l'article L. 521-1 du Code du travail, est la nullité des mesures discriminatoires, mais non

des libertés fondamentales ; - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

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les conditions dans lesquelles son contrat avait été résilié, demandait, outre le versement de l'indemnité contractuelle, une indemnisation complémentaire en réparation de son préjudice, ainsi que la non-application

Invoquant les articles 18 et 14 de la Convention combinés avec l’article 6, ils contestent la non-application à leur situation, de la loi n o 4616 relative à la mise en détention conditionnelle et à la

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29 du règlement 603/2013 ; - le préfet de police a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 371 et suivants, 381 de la loi du 24 juillet 1966, violation par fausse application

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE SI LES STATUTS DE LA SOCIETE RESIDENCES NOUVELLES PREVOYAIENT QUE SON OBJET S'ETEND "AU COURTAGE DE TOUS TERRAINS ET, PLUS GENERALEMENT DE TOUS IMMEUBLES BATIS OU NON

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préfet de police ne rapporte pas la preuve de la saisine régulière des autorités bulgares et a commis une erreur de droit ; - l'arrêté est entaché d'une d'erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc et compagnie, société anonyme dont

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de l'article L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Vu le rapport du mandataire judiciaire sur l'application ou non de la présente procédure