Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 18 OCTOBRE 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

3ème section N° RG 19/07645 N° Portalis 352J-W-B7D-CQFR4 N° MINUTE : Assignation du : 21 juin 2019 JUGEMENT rendu le 19 janvier 2024 DEMANDERESSE Madame [D] [N] divorcée [I] ayant pour nom

En l’espèce, il a été déclaré le 23 décembre 2021, par une responsable d’agence, envers Madame [D] (nom d’usage [Y]) [P], alors agente de traitement monocolis dans le cadre d’un contrat de travail à durée

Président et par Sylvie LIVAJA, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ~~~~ EXPOSE DU LITIGE Par déclaration déposée le 4 novembre 2021, Madame [N] [L] (nom

Vigan Securities SA) n° C..., Pyla Azur ; qu'ainsi la SCI Napier Azur est susceptible de détenir dans ses locaux des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que Nicole D... nom

[X] [J] et/ou Mme [I] [F] épouse [J] et/ou la société de droit anglais THE FACTORY MANUFACTURED LLP ; - locaux et dépendances sis [Adresse 11] susceptibles d'être occupés par Mme [S] [G] [V] (nom d'usage

SN], [WX] [HD] [CU] épouse [M], [NB], [ST] épouse [P], [RN] [DC] [UM], [PL], [RN] [HS], épouse [UY], Madame [HO], [IU] [CM] épouse [NS], [G], [FE] [TT], [K], [RR] [R] épouse [FH], [MY] [IX], [UB] [YC] nom

[V] [R], Mme [I] [R] nom d'usage [H] et Mme [D] [R] nom d'usage [K].

[H] [E] et [Z] [F] et Mme [X] [M], dont le siège social est [Adresse 4] (CHYPRE) et qui a pour objet social l'acquisition, la détention, l'administration des brevets, noms de marque, noms commerciaux et

° MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2020 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDEURS Monsieur [Y] [U] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [R] [D] [Adresse 1] [Localité 8] Madame [L] [H], nom

D G, le représentant de la SCCV L'Azalée, connu sous le nom d'usage, Claude G, est également adjoint au maire en charge des travaux et bâtiments, il ne ressort d'aucune pièce au dossier que celui-ci aurait

usage ; que toutefois, il peut être mis fin au régime de l'indivision perpétuelle et forcée avec l'accord unanime de tous les indivisaires ; qu'il suit de là que ne peuvent revendiquer les droits d'usage

No 08 / 04368 AFFAIRE : FEDERAL INSURANCE COMPANY C / LE CREDIT LYONNAIS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mars 2008 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 4

professionnel et non personnel.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (n° /2020, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : RG 19/03578

10 janvier 2013 RG : 09/00661 [Y] [Y] C/ Syndicat des copropriétaires DE L IMMEUBLE [Adresse 1] PRIS EN LA PERSON NE DE SON SYNDIC LA SOCIETE LYON REGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Il apparaît ainsi que la seule imprécision tenant à l'absence de mention du nom de naissance de Mme [M] est sans aucune conséquence en ce que d'une part l'indication de son nom d'épouse correspond à son

PIREYRE, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° B 20-17.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________