145 du code de procédure civile ; 2°/ que la publicité comparative, pratiquée dans la grande distribution, pour un nombre limité de produits et à une date donnée, n'a pas pour objet de comparer le niveau

des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la société appartient à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau

le genou" alors que l'amputation réalisée a porté sur l'avant-pied avec arthrodèse tibio-calcanéenne ; selon le barème publié par le "concours médical" la perte totale par amputation ou paralysie au niveau

visage ou sur son cou et que ce n'est que lorsque la plaignante s'est présentée le lendemain, c'est-à-dire le 28 décembre 1999, qu'ils ont constaté que celle-ci "présentait des marques de coups au niveau

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale

salariale par une convention ou un accord collectif s'impose aux salariés sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail dès lors qu'elle n'entraîne aucune baisse du niveau

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir son reclassement comme directeur niveau IV à compter du 1er avril 1985, avec ancienneté dans l'échelon à compter du 1er septembre 1984 ; Attendu

versement d'une pension alimentaire à son profit, alors que, pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pendant la durée de la procédure de divorce, il doit être tenu compte du niveau

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'abrogation et la modification par un accord d'entreprise d'un accord ou d'un usage antérieur de même niveau

fonctions qu'exerçait le salarié effectivement (obtention par différents moyens des adhésions d'élèves), il est constant qu'il devait être classé soit comme responsable de l'organisation commerciale niveau

X... un rappel de salaire calculé sur la base d'un niveau 15 correspondant au poste de directeur de centre, sans manifester avoir pris en considération le moyen péremptoire dont il résultait que M.

Il occupait au dernier état de la relation de travail un poste d'ingénieur commercial niveau 1.

Selon ce texte, les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient

réponses du salarié aux offres de reclassement dont il a bénéficié ; qu'en l'espèce, la société Zoetis France soutenait qu'elle avait proposé au salarié les deux postes les plus proches, en termes de niveaux

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 7 septembre 2023), le 16 septembre 2015, [O] [S], âgée de 3 ans, a, lors d'une manoeuvre de fermeture d'une poussette réalisée par sa mère, introduit un index au niveau d'une

Soutenant que les difficultés économiques de la société Fram devaient être appréciées au niveau d'un groupe incluant, non seulement la société Voyages Invest et les sociétés qu'elle contrôle, mais également

2004, détachée à temps complet auprès de la Fédération CFDT Protection sociale travail emploi ; qu'elle occupait en dernier lieu la fonction de technicien conseil prestations familiales, classée au niveau

ALBERT X..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DE L'ALLIER, EN DATE DU 27 JUIN 1975, PORTANT SUPPRESSION DU PASSAGE A NIVEAU 146 DE LA LIGNE DE MORET-LES-SABLONS A LYON PAR SAINT-ETIENNE