, du Haut-Rhin et de la Moselle et non celles prévues devant le juge-commissaire et a déclaré d'autre part que les dispositions dérogatoires de cet article ne concernaient que les chambres commerciales

[W] à la date du 17 octobre 2021, condamné la CPAM de Moselle aux dépens.

Stock J boutique Jennyfer (la société Jennyfer) pour concurrence déloyale et parasitaire, et pour violation d'un protocole d'accord passé entre elles, en lui reprochant d'avoir commercialisé dix-huit modèles

personnel en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

depuis de nombreuses années se sont toujours basés sur les dessins de modèles créés par M.

(Moselle), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre

d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit : 1°) de Monsieur Hubert X..., 2°) de Madame Hubert X..., demeurant tous deux ..., à Saint-Avold (Moselle

cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1987 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), au profit de : 1°) Monsieur Claude X..., 2°) Madame Claude X..., demeurant tous deux à Saint-Avold (Moselle

lettre du 28 octobre 1992; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont l'une, fondée sur l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin

de l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " La législation en vigueur

X..., titulaire d'un modèle de cheminée déposé le 6 septembre 1990 et enregistré sous le n° 90 8253, référence 57, et la société Turbo fonte qui l'exploite sous licence, ont assigné en contrefaçon et en

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle

et de la Moselle, la représentation par avocat est obligatoire en matière de procédure collective, quelle que soit la juridiction devant laquelle l'action ou la voie de recours est exercée de sorte qu'en

Selon l'article L. 223-2, devenu L. 215-8, du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de l'exécution connaît, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de l'exécution forcée

complicité de ce délit ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

préfet de la région Lorraine, domicilié à la préfecture, 57034 Metz Cedex, Sur les pourvois n s V 93-43.423 et N 93-43.439 à 441 formés par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Alsace-Moselle

d'appel de Nancy, en premier lieu, a réformé la décision du 28 novembre 1991 par laquelle il a été concédé à Mlle Antoinette A une pension de retraite à compter du 1er janvier 1992 en incluant dans les bases

, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble l'article 225 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. »