exclusive dont elle bénéficiait, n'a pas recherché si, au regard des critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes, dans son arrêt du 4 mai 1988, la régie établissait exercer son monopole

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LA COMPAGNIE DES COURTIERS DE MARCHANDISES ASSERMENTES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE RECONNAITRE A SES MEMBRES, EN VERTU DU MONOPOLE

sa décision de base légale, alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer, sans aucunement en justifier, que l'étendue des pouvoirs conférés par le statut au gérant et le monopole

X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole ; Attendu que la

même temps que les avocats par le décret du 24 octobre 1793, avant d'être rétablis par la loi du 18 mars 1800 près les juridictions de première instance, d'appel et de cassation, qui leur attribue un monopole

[P], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Monoprix

maladie de Paris, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-21.940 contre l'arrêt rendu le 20 juin 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant à la société Monoprix

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89A 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 JUIN 2019 N° RG 18/03891 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SUYZ AFFAIRE : SAS MONOPRIX EXPLOITATION

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 OCTOBRE 2025 La société Monoprix

de l'auteur, l'équilibre des sociétés de production ainsi que le genre du film documentaire sont mis en danger, - dire que la théorie de l'accessoire est une limite externe au monopole de l'auteur qui

En conséquence, nous dirons que le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône est compétent territorialement pour connaître des demandes de la société CLOS & MONOPOLE.

pour justifier des difficultés économiques du secteur d'activité VAP + Morpol Processing, - dire et juger que l'activité de transformation de Morpol devait être regardée comme participant à la même branche

+ MORPOL, 'soit donc sur la partie VAP EUROPE + MORPOL PROCESSING, devenue au sein du groupe la branche d'activité : MARINE HARVEST CONSUMER PRODUCTS (MHCP)'; - La phase d'information-consultation

; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 mars 1994), que la commune de La Roche-sur-Yon a concédé en 1987 à la société Pompes Funèbres Générales (société PFG) le monopole

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2009), que la société Spa Monopole Compagnie fermière (la société Spa Monopole) a

sens de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Considérant, d'autre part, que si les prescriptions de l'article 60-II de cette ordonnance ont prévu une exemption en ce qui concerne les "prix des produits de monopole

des objets de marchandises ou d'échantillons de marchandises ; " alors que d'une part tout envoi clos (lettre quel qu'en soit le poids et paquet de moins d'un kilogramme) est présumé assujetti au monopole

donne compétence aux huissiers de justice pour procéder, dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires-priseurs, aux ventes publiques de meubles corporels, ne leur confère pas davantage de monopole