Braun" ; qu'en se déterminant par une telle motivation impropre à exclure la qualification d'agence commerciale, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour

X..., liquidateur judiciaire de la société VB Coiffure, a été autorisé par jugement du 21 mars 1995 à céder le fonds de commerce de cette société à Mme Y... ; que cette décision a été notifiée au Cabinet

    Les représentants légaux de la coopérative demandèrent l’inscription de ces modifications au registre du commerce auprès du tribunal de la ville de Sofia.

[X] [K] ni comme une diminution de ses fonctions et responsabilités ; qu'étant précisé pour la moralité des débats que dans un message électronique du 18 février 2010 portant en «objet: modification de

ces derniers "pour leur montant augmenté des intérêts conventionnels courus depuis leur dépôt entre les mains de la Caisse de Crédit agricole" ; que, par jugement du 26 juillet 1996, le tribunal de commerce

le projet ne respectait pas l'article UC 6 du POS fixant le recul minimum des constructions à 10 m de l'axe et à 5 m de la limite d'emprises de toutes les emprises publiques et voies existantes, à modifier

Il ajoute que le procédé mis en oeuvre par la société ITM induirait, en l'absence de sanction judiciaire, la possibilité pour cette dernière de modifier ou de tenter de modifier unilatéralement, à son

SOUTIENT QUE CETTE DEVIATION A ENTRAINE LA PERTE DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE LA CLIENTELE, PUIS LA FERMETURE DU FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATIONS GENERALE QU'IL EXPLOITAIT EN BORDURE DE L'ANCIEN CHEMIN

H... avait modifié ses marches d'escalier sans l'en avertir de sorte qu'elle avait dû modifier son protocole opérationnel en accord avec M.

substantielles dans la nature du commerce ou des surfaces de vente.

X... une indemnité de clientèle, dès lors qu'elle qualifiait le licenciement d'abusif en raison de modifications substantielles du contrat de travail que la société Le Cor voulait imposer unilatéralement

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 13 septembre 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société Tonnelleries Y..., qui devait racheter le fonds de commerce

Par courriers du 06 et du 07 novembre 2025, la société SNCF RÉSEAU a informé les agents du Service électrique d'une modification des horaires à compter du 12 novembre 2025, l'horaire unique en journée

du contrat de travail, requérant l'accord du salarié, une telle modification n'est pas caractérisée lorsque l'intéressé, dont les horaires de travail ne sont pas contractualisés, exerce son activité sur

K... et U10, comme MM.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 février 1991), que Mme Y... a été engagée par la société Belloncle, le 21 mars 1977, comme

la débitrice a formé un recours devant la juridiction administrative ; que, le 9 novembre 1987, le tribunal a homologué le plan de continuation de Mme Y..., en déclarant l'immeuble et les fonds de commerce

. ; que par jugement du 16 mars 1988, le tribunal de commerce de Riom a désigné "aux lieu et place de M. Pascal Raynaud administrateur provisoire du cabinet de M. Roger H..., M.