En l'espèce, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Monsieur [D] fait état de trois griefs à l'encontre de l'employeur : la suppression des astreintes, la modification

factures fournisseurs non comptabilisées sur le logiciel lors de l'année 2006 : détail des 6 factures auxquelles il convient d'ajouter de nombreuses anomalies de saisies. 8) Des factures n'ont pas été modifiées

• l'atteinte aux fonctions et responsabilités contractuelles Mme X... expose qu'il a été porté atteinte à ses fonctions lorsque a été embauchée au sein du cabinet comptable un autre cadre, en qualité

et des taux de charges sociales et d'imposition suisses, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 8/ ALORS QUE la modification des

S'agissant de la modification de ses fonctions et responsabilités, Madame [I] affirme que ses fonctions ont été transférées à un nouveau directeur d'exploitation, qu'il lui a été imposé des focntions purement

tenu de l'attitude discutée du responsable du service des ventes, de la rétention d'information et de l'absence de réaction à la transmission de ses chiffres d'affaires par le salarié ; * sur la modification

alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement lui permet d'imposer toute prescription complémentaire c'est une simple faculté, il n'y était donc pas tenu, d'une part en l'absence de toute modification

FID-CONSEIL lui a imposée de former une nouvelle collaboratrice qui, petit à petit, l'a remplacée ; qu'elle a été progressivement mise à l'écart et a subi des mesures vexatoires (changement de bureau, modification

U... pour les véhicules d'occasion, et, par conséquent, une modification de l'organigramme ; que, cependant, la création d'un échelon hiérarchique supplémentaire ne peut avoir pour effet de modifier le

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10027

Par courrier daté du 20 décembre 2007, Madame [S], invoquant l'impossibilité d'accepter la modification de fonctions imposée par son employeur, a demandé à être réintégrée pleinement dans le poste de Rédactrice

X... à un voisin, un arrêt du 26 novembre 1991, après expertise, a prescrit une modification de l'ouvrage en fonction des conclusions de l'expert ; que Mme Y..., autre voisin, a par la suite, assigné

Il se compare à d'autres salariés dont Monsieur L... et explique qu'il ne peut pas être comparé à Monsieur K... qui n'a pas exercé de fonctions comparables.

janvier 2012 de sa mutation du circuit de ramassage dit par commodité de l'institut médico-éducatif "[Établissement 1]", situé à [Localité 1], au circuit dit de [Localité 2], sans modification

souffert de cette modification qui l'a privé de l'exercice de ses fonctions de maître-nageur dans lesquelles elle excellait ainsi que de nombreux témoignages l'établissent ; que le CNC oppose que Madame

ont entraîné un décalage global, fonctionnel et technique, entre le logiciel commandé et le logiciel en cours de production, ce qui explique les dysfonctionnements qui ont suivi ; qu'en l'état de ces

Si la convention collective applicable contenait bien, dans les annexes prévues à son article 3.6, une liste des fonctions repères, les postes mentionnés aux contrats ne correspondaient pas à des fonctions

qu'un nouvel échelon hiérarchique a été ainsi créé ; toutefois comme l'ont constaté les premiers juges, cette nouvelle organisation des services n'a eu aucune conséquence et n'a entraîné aucune modification