AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

du contrat de travail", d'une part que le non-paiement du treizième mois ne constituait pas une modification du contrat de travail, et d'autre part que la prise d'acte de la rupture pour défaut de paiement

recherchant si la modification imposée était ou non justifiée ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le licenciement de Mme de X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que la lettre de

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 797 F-D Pourvoi n° A 21-12.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

condamnation à paiement de la SIVN , la ville indique il ne s'agit pas de sommes portant sur des travaux prévus au marché, on payées en leur temps, mais sur des sujétions supplémentaires ou des modifications

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GIE G 3 M, dont le siège est ..., 2 / la société Secma,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

le générique de tête pour y faire figurer son nom et supprimer le médaillon; que le film a été projeté à la télévision sans modification du générique; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de

nécessiterait une nouvelle demande d'autorisation à la commission départementale d'équipement commercial, l'appréciation de cette situation ne relevant pas du juge judiciaire pour décider s'il y a ou non

substantiellement le contrat de travail; que pour déterminer si la modification d'un élément du contrat est ou non substantielle, le juge prud'homal doit apprécier la volonté des parties à la date

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Michel E... est décédé le [...] en laissant pour lui succéder des héritiers non réservataires, Mme X..., MM.

des prescriptions du permis de construire dont la portée est négligeable ; qu'en l'espèce, les juges du fond ont admis que le non-respect de la hauteur du faîtage et la modification de la forme des fenêtres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2005), que Mme X... a été engagée

Elle considère, en outre, que si les modifications statutaires non déclarées ne sont pas opposables aux tiers, Mme [L] en sa qualité de salariée ne peut soutenir qu'elle est un tiers de sorte que les modifications

publique du 9 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° X 20-22.410 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM