l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a confirmé celle rendue par le juge de l'application des peines disant n'y avoir lieu à soumettre l'interdiction de se rapprocher de Mme [Z] à un dispositif électronique mobile

La société CIC ayant assigné la société EPI en remboursement de cette somme, celle-ci lui a opposé sa responsabilité dans la mobilisation de la garantie de soumission. 3.

[O] des délits de faux et usage de faux, alors « qu'en matière de faux et d'usage de faux, l'intention coupable de l'agent résulte, quel que soit son mobile, de sa conscience de l'altération de la vérité

consister dans une fraude aux droits des tiers au contrat, mais seulement dans une fraude à la loi ; qu'en se fondant néanmoins, pour annuler le contrat de vente concerné, sur l'existence d'un prétendu mobile

première d'instance d'Istanbul à payer une certaine somme à la banque, le liquidateur de la banque a fait procéder à plusieurs saisies conservatoires de créances et de droits d'associé et valeurs mobilières

profession permettant de procéder à de tels échanges de travaux à charge de réciprocité ; "alors, d'une part, que le délit de vol suppose que la soustraction frauduleuse porte sur un bien corporel mobilier

résulte de la procédure que "... la prévenue, en garant son véhicule à la sortie d un virage, dans un lieu non prévu pour le stationnement alors même que la présence en ce lieu de travaux et la chaussée mouillée

. ; que la lecture de l'arrêt du 14 septembre 2000 démontrait, s'il en était besoin, que les faits reprochés au prévenu avaient trait à l'ensemble du mobilier dissimulé à Madeleine A... après le déménagement

La société Montana fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa contestation de la saisie conservatoire de créances, de la saisie conservatoire de droits d'associés et valeur mobilières et du nantissement

l'examen immédiat du pourvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant reçu un renseignement anonyme selon lequel Junior X..., dont le numéro de téléphone mobile

[G] [B], dont les parents habitent une maison construite sur un terrain leur appartenant, a installé sur leur propriété, en 1994, un mobile home qu'il a occupé avec son épouse et leur fils. 3.

[N] [Z] [T] et la société Auto-Mobile, - condamné la société Auto-Mobile à payer à M. [N] [Z] [T] la somme de 5.000 euros à titre de restitution du prix de cette vente, - dit que M.

est [...] , (États-Unis), ont formé le pourvoi n° D 18-19.441 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Mobilier

par la considération, que le mobilier se trouvant dans l'appartement était un mobilier dit "intégré" qui ne faisait jamais l'objet d'une évaluation particulière dans la mesure où il était incorporé à

privant son arrêt de base légale au regard de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 2244 du code civil ; 3°/ que par principe, les actions personnelles ou mobilières

caractérisant une escroquerie complémentaire ; "- MPI mobilisait les créances auprès d'autres organismes bancaires eux-mêmes ignorants du procédé, obtenant ainsi du CIC (et de l'autre banque) une double mobilisation

sociale de Montpellier, 9 septembre 2003), que le Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU) a facturé à la Polyclinique Saint-Louis (la clinique) des transports effectués par le Service mobile

appropriation frauduleuse de la chose appartenant à autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile