R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024 Par mémoire spécial

de cassation, pris de la violation de l'article 720-2 du Code de procédure pénale, des articles 362 et 364 du même Code ; "en ce que la cour d'assises a ordonné que la peine serait assortie d'une mesure

rendu le 9 mai 1985 par la cour de justice des communautés européennes ayant dit la taxe spéciale contraire aux dispositions de l'article 95 du Traité instituant la Communauté économique européenne ;

d'homicide involontaire; "aux motifs qu'il est constant que Jean-Marc X... est monté sur la toiture, en matériau fragile, sans matériau de protection, ceintures, baudrier, planches, ni plates-formes spéciales

L'appartenance à ces équipes d'horaire décalé ouvrait droit à des avantages spécifiques, notamment d'indemnités de transport prenant la forme d'indemnités kilométriques.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, par délibération spéciale à la majorité de huit voix au moins, fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté de la condamnation à trente années de

attaqué a déclaré Driss X... coupable de recel de chèque provenant d un vol et d usage de chèque contrefait et l a condamné à la peine de 4 mois d emprisonnement ferme ; "aux motifs que dans la mesure

L'accusé Franck X... a-t-il su au temps du recel, que l'extorsion de fonds spécifiée à la question n° 1 avait été commise avec usage ou sous la menace d'une arme ? " 19.

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

du jugement déféré uniquement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande d'application des intérêts légaux sur les arrérages échus de la rente tierce personne à compter du 17 janvier 1982, au fur et à mesure

Les conditions particulières du contrat stipulent en page 4, au paragraphe DISPOSITIONS SPÉCIALES : Mesures de protection – Conditions de la garantie Vol Pour bénéficier de la garantie vol, le deux roues

d'aménagement, lorsque le prévenu, présent à l'audience, pouvait répondre à toutes les questions des juges leur permettant d'apprécier la faisabilité d'une mesure d'aménagement, la cour d'appel n'a pas

CABINET CASTALDO ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIMES Monsieur [L] [O] représenté par l'[10], dont le siège est [Adresse 19], en sa qualité de mandataire judiciaire spécial

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

Sur la demande d'annulation du licenciement ; Selon l'article L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à

l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 1994) que Mme X... secrétaire de l'association Fontainebleau Loisirs et culture (FLC) a été licenciée et a adhéré le 21 janvier 1992 à la convention d'allocation spéciale

Corinne, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre spéciale des mineurs, en date du 18 janvier 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, a condamné le premier