de solliciter cette mesure lors de la notification de l'avis de fin d'information alors qu'il appartient au juge d'instruction de procéder, de plein droit, à cet interrogatoire sur le fond à peine de

; qu'enfin, aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées

; qu'enfin, aux termes de l'article préliminaire III du code de procédure pénale, « les mesures de contraintes (...) doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure [et] proportionnées

et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel, de prévoir et éventuellement de pallier les risques particuliers auxquels il expose ses salariés

." ; "alors, d'une part, que les juges du fond n'ont aucunement justifié que Nihat A... ait détenu ou importé des produits stupéfiants, dans la mesure où aucun produit de cette nature n'a été saisi

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2] [Localité 2] Représenté à l'audience par Maître ARNAL, avocate au barreau de Montpellier substituant Maître Dimitri PINCENT de la SELEURL PINCENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS En application

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

qui, pour contrefaçon par édition ou reproduction d'oeuvres de l'esprit, débit d'oeuvres contrefaites et escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, a ordonné des mesures

D... et à lui remettre une lettre de licenciement et un certificat de travail sous astreinte alors, selon le moyen, qu'il est admis par la chambre sociale de la Cour de Cassation, en application des articles

Au terme de l'article L74l-3 du CESEDA : ' Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[H] irrecevable, sans rechercher si l'application stricte des règles de procédure dans les circonstances décrites par M.

réguliers et a dit n'avoir pas à entreprendre des vérifications complémentaires, de ce chef ; "aux motifs que la chambre d'accusation a interrogé les autorités italiennes sur l'influence sur ces mesures

circulation en infraction au code de la route au-delà de la date du 1er janvier ; qu'il n'existe donc aucune rétroactivité de la sanction encourue ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte

Mme Van Ruymbeke, conseiller rapporteur, Mme Laplume, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application

L... et Mme Q... et la société Atlanti concept indique que la société Atlanti concept « aura recours à toutes entreprises de maîtrise d'oeuvre », « n'étant pas chargée de la maîtrise d'oeuvre stricto sensu

Invoquant le caractère illicite des mesures ordonnées, M.

à verser à la partie civile la somme d'un euro à titre de dommages-intérêts, et a ordonné des mesures de publication ; "aux motifs qu'il convient de rappeler que le c) de l'article 35 de la loi du 29

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de tromperie et a prononcé des condamnations sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'en application