36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

CETAT36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE

novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que le préfet de la Seine-saint-Denis fait grief à l'ordonnance d'avoir substitué au placement en rétention une mesure

résulte du procès-verbal des débats qu'après qu'il ait été procédé à l'appel des témoins, ceux-ci ont été conduits dans la salle qui leur est réservée ; "alors que le président doit prendre toutes mesures

Jie, de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une mesure de maintien en rétention administrative qui a été prolongée de cinq jours par une première ordonnance

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel du jugement du 3 juin 1991 alors que, selon le moyen, le jugement qui se borne dans son dispositif à ordonner une mesure

Claude X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Nancy, 23 octobre 1992) de l'avoir placé sous le régime de la tutelle, alors qu'une telle mesure exige la constatation par le

unique : Attendu que la caisse primaire fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué sur l'inopposabilité de sa décision, alors, selon le moyen, que les juges du fond sont tenus d'ordonner une mesure

moyen, il résulte des articles 14 et 908 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé doit être réassigné chaque fois qu'il est nécessaire qu'il soit entendu et notamment après exécution d'une mesure

X... ne présentait plus de trouble majeur de la personnalité ; Mais attendu que si cette constatation a pu justifier la mainlevée de la mesure de tutelle, les juges du fond ont souverainement déduit

Eric X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction

qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, considérant que les appareils importés relevaient de la sous-position tarifaire 9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure

d'astreindre le demandeur au versement d'un cautionnement ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation ne peut, sur le seul appel de l'inculpé, aggraver son sort, en l'assujettissant à des mesures

tribunal ayant prorogé le commandement, la société a interjeté appel du jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les mesures

l'autorité parentale contre les père et mère qui sont condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime ou d'un délit commis sur la personne de leur enfant, cette disposition institue une mesure

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, si en principe les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation de l'opportunité du recours à une mesure

que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure

que, si l'article 274 du Code de procédure civile de la Polynésie française permet, sous certaines conditions, à un créancier de saisir conservatoirement des créances appartenant à son débiteur, la mesure