Les 8 et 15   novembre 2007, les requérants réitérèrent leur demande de mainlevée des mesures conservatoires. 32.

L’obligation de prendre « toute mesure conservatoire » étant une obligation de faire, il appartient à la société AGLM de rapporter la preuve qu’elle l’a respectée.

Yordan Stoyanov à l’encontre de la deuxième décision d’imposition de mesures conservatoires.

Cette saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires.

Cette saisine était assortie d'une demande de mesures conservatoires.

quelles que puissent en être les modalités procédurales, un même juge ne peut connaître d'un recours afférent à une décision qu'il a précédemment rendue ; qu'en retenant que la demande de mainlevée d'une mesure

La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. » L’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : L'autorisation du juge est caduque

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens de la présente instance y compris ceux de la procédure d'exécution ainsi qu'aux frais occasionnés par les mesures

°De tous les frais et dépens de la présente instance en ce compris le coût du commandement, de la dénonce  à la CCAPEX, de l’assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre de mesures conservatoires

du débiteur par acte d'huissier de justice ; que la signification de l'acte de dénonciation ne peut régulièrement intervenir qu'à la demande du créancier intéressé à la mesure conservatoire ; qu'en statuant

[F] de sa demande aux fins de caducité de la mesure conservatoire pratiquée le 23 avril 2021 ; - Débouté M.

conservatoire ; Attendu que la société Petromin Shipping fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors que selon le moyen d'une part, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a

La société Pegase France soutient que : -sa dette fiscale n'était pas suffisamment certaine pour justifier l'adoption de mesures conservatoires en vue d'en assurer le recouvrement ; -elle ne pouvait

et travaux de remise en état, selon trois devis, le premier du 11 octobre 2022 d'un montant de 5 948,08 euros accepté le 22 décembre 2022 portant sur des mesures conservatoires et la réfection des murs

cour d'appel de Lyon du 29 mai 2002 ; que M.X... a contesté les mesures conservatoires devant le juge de l'exécution, qui, par jugement du 17 novembre 2003, a constaté qu'une partie d'entre elles étaient

X... ayant fait l'objet, entre le 7 et le 12 avril 2006, de mesures conservatoires prises à son détriment qui se sont notamment traduites par une réduction de sa rémunération, son employeur avait épuisé

précédemment analysés et de l'ensemble des pièces du dossier, les demandes présentées par la société Sogiphar seront ainsi rejetées » (jugement p. 4) ; 1°) Alors que le juge ne peut autoriser une mesure

code de procédure civile ; -Condamner Mme [U] [I] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures

code de procédure civile ; -Condamner Mme [M] [K] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures