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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2604075_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
.*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2303131_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
A demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision implicite de rejet. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516758_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ». Il résulte de l’instruction que M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513400_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R*432-1 du code même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501600_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501182_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 5. Ainsi qu'il a été dit au point 1, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504533_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508979_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511796_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513452_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Elle fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine ne pouvait pas opposer un refus implicite car son dossier est encore au stade de dépôt et que le renouvellement de son titre de séjour mention " passeport
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402824_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois []. ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602253_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois./ (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602258_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois./ (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603708_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois./ (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513705_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513888_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214536_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1, désormais repris à l'article R. 432-2 : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500340_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2508798_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de la décision implicite de rejet de titre de séjour née du silence gardé par le préfet de police sur sa demande.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2514982_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L’article R. 432-2 de ce code énonce que : « La décision implicite mentionnée à l'article R*432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officiellePage 28 sur 6072