C et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale.

Haute-Saône demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 par lequel le maire de Chenevrey-et-Morogne a interdit

" vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 2°)

le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : (…) violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ».

pour préjudice moral, réclamés en raison de la suppression du statut de "cadre" et, enfin, sur la non remise d'un nouveau certificat de travail comportant la mention "cadre" ; Mais attendu que la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est seulement interdit à un administrateur en fonction de conclure un contrat de travail avec la société ; que

de la personne visée, d'où une violation des règles et principes qui s'évincent des textes cités au moyen ; "et alors que, d'autre part, la citation à prévenu ne mentionne pas les conséquences qui

Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire." ; Attendu que l'article R 624-1 de ce code dans cette même version

B avant de l'interdire de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté. 10. M.

chambre correctionnelle, en date du 23 janvier 2003, qui, dans la procédure suivie contre eux pour publication du compte-rendu des débats du tribunal pour enfants et complicité, a prononcé sur les intérêts

aux intérêts, ainsi que l'annulation et la mainlevée de la saisie-attribution.

régionale de santé n'a pas le pouvoir d'interdire à un praticien libéral l'exercice de son activité ; - la décision attaquée méconnaît le règlement européen du 14 juin 2021, lequel interdit les discriminations

entre les parties, notamment en ce qui concerne l'application de cette interdiction ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour interdire

[P], salarié de la société d'intérim Adecco, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de [Localité 1] de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé le 17 avril 2003 un accord prévoyant

est atteint la victime peut justifier une indemnisation totale de la perte de revenus lorsqu'elle a empêché celle-ci d'exercer sa profession ; qu'en se bornant à relever que les experts n'ont pas mentionné

, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté n° 2023-1087 du 7 décembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a interdit

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit