violé les articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que lorsque le règlement intérieur prévoit la possibilité d'une mise à pied disciplinaire, l'absence de précision de sa durée maximale

dernières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Claire Fontaine fait grief à l'arrêt de la condamner à faire en sorte que l'emprise au sol de la construction atteigne une superficie maximale

Maxime, - LA SOCIETE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION, contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a

suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du Code Civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les conséquences de l'accident dont a été victime Maxime

vieillesse dans la limite de 52 pour cent du total de ces avantages et de la pension principale dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, cette limite ne peut être inférieure à 73 pour cent du montant maximum

contravention d'excès de vitesse ; Qu'ainsi le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 28 août 1991 réprimant le dépassement des vitesses maximales

Maxime, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2002, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail incompatibles

[G] à vingt-cinq ans de réclusion criminelle, alors que la peine maximale encourue étant de trente ans, cette peine était illégale.

par les autorités judiciaires de la République fédérale d'Allemagne, aux fins de mise à exécution de la mesure privative de liberté de placement en établissement psychiatrique sans fixation de durée maximale

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, alors « que la preuve du respect des durées maximales de

versement de l'entreprise dépend de la rémunération du salarié ; qu'en l'espèce, le règlement du PERCO prévoit que l'employeur abonde à hauteur de 100 % du versement du salarié, lequel abonde à hauteur maximale

AVOIR ENDOMMAGE LE CABLE TELEPHONIQUE SOUTERRAIN NO 96 A L'OCCASION DE TRAVAUX ROUTIERS EFFECTUES PAR ELLE A MONDELIEU-LA-NAPOULE LE 21 MARS 1977 ; 2O PORTE LADITE CONDAMNATION A 2 000 F, TAUX MAXIMUM

réclusion criminelle "afin qu'il ne soit purgé que la peine de 15 années de réclusion criminelle", a, au visa des articles 132-2 à 132-6 du Code pénal, constaté la confusion de droit dans la limite du maximum

légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle; qu'à la date du crime retenu contre le demandeur, le maximum

cour d'appel, qui a constaté que, depuis décembre 1979 jusqu'à la clôture du compte courant le 31 août 1987, la société Chanomer avait bénéficié d'un découvert bancaire d'un montant variable avec un maximum

grièvement ; que la cour d'appel (Montpellier, 26 novembre 1998) a accueilli les demandes d'indemnisation complémentaires fondées sur la faute inexcusable de la société Fournie-Grospaud et a fixé au maximum

apos;a été relevée par les juges ; qu'à défaut d'avoir recherché, comme elle y était invitée, si le rapport d'expertise n'avait pas établi que le dégât des eaux était survenu au maximum

euros hors prêt immobilier qui suppose d'être remboursé en 96 mois à raison de 1015 euros par mois et un endettement de 185 700 euros au titre du prêt immobilier qui suppose d'être apuré en 204 mois au maximum