Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 ancien et 112-1 nouveau du Code pénal, défaut de motifs, manque

fausse application des articles R. 262-1, R. 260-2, L. 221 à L. 221-16 et L. 221-19 à L. 231-27 du d Code du travail, ensemble violation de l'article 590 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

Seydou, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 24 mai 1993, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, obtention d'un document administratif à la suite

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 148, 148-4, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

à cette obligation sans s'assurer préalablement que le salarié concerné accepterait une proposition d'emploi exceptionnelle consistant à être muté à l'étranger ; qu'en imputant à faute à l'Office l'absence

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Ils soutiennent que la valeur des gains manqués est ainsi assimilée au montant des sommes perdues, soit 100 000 euros.

, sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 295 et 304 du Code pénal 593 du Code de procédure pénale, manque

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il résulte de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement

moyen : Attendu que la société Valéo fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale que le manquement