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65 312 résultats pour « mari divorcé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100199

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... et Mme Y..., sont nés le 3 octobre 1997, Julien, et le 28 juin 2002, Thomas ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; Sur le premièr moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :

Source officielle

Page 28 sur 3266

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CC

civ2

6137231ecd58014677405a9a

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable

Source officielle
CC

civ2

613721b6cd580146773f66cc

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7923

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce

Source officielle
CC

civ1

613724bdcd58014677417f42

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

pour faute à l'encontre de son mari et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce aux torts exclusifs du mari ; qu'en appel, M.

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedae

Cassation

8 mars 1989

8 mars 1989

leurs observations sur les conséquences éventuelles du divorce ; alors, d'autre part, et subsidiairement, que Mme Y... soutenait dans ses conclusions que les attestations produites par son mari à l'appui

Source officielle
CA

3ème chambre famille

66fe356591b69e88a370fd53

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils ont acquis, le 3 mars 1987, un terrain à bâtir situé à [Localité 14], sur lequel ils ont fait édifier une maison, l'acquisition et la construction étant financées par un prêt souscrit par les époux

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721b7cd580146773f67b4

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

. ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ1

613724afcd58014677417843

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et Mme Y... se sont mariés le 7 juillet 1979 ; que quatre enfants nés respectivement en 1983, 1987, 1989 et 1992 sont issus de leur union ; que M.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf3c

Cassation

18 octobre 1995

18 octobre 1995

X... ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts du mari alors que, selon le moyen, les juges

Source officielle
CC

civ2

6137224fcd580146773fbed3

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

C. ayant formé une demande en divorce, la cour d'appel a, par l'arrêt du 21 mars 1989, rendu sur appel d'une ordonnance du juge aux affaires matrimoniales, statué sur la garde des enfants et débouté l'épouse

Source officielle
CC

civ2

613723d5cd5801467740ec29

Cassation

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X... a assigné en divorce son époux, M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740575a

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;

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CC

civ2

613723d5cd5801467740eba3

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

avait rejeté sa demande en divorce et avait sursis à statuer sur la demande réciproque de son mari en raison d'une procédure pénale engagée à son encontre pour faux et usage de faux dans le cours du procès

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CC

civ2

613723cccd5801467740e4ff

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

pour faute son mari, M.

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/M. X

61372335cd58014677406d9d

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

une cause de divorce ; que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 5 avril 1996, le mari opposait à titre subsidiaire l'excuse de provocation ; qu'en retenant que la demande en divorce de la femme

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CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 mars

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CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d030

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

Mme Hélène X... a déposé le 23 mars 2000, après quatre ans et demi de vie commune, une requête en divorce ; une ordonnance de non-conciliation est intervenue le 21 juin 2000 et Mme X... a fait assigner

Source officielle
CC

civ2

6137213bcd580146773f2121

Cassation

21 mai 1990

21 mai 1990

avait été prononcé aux torts exclusifs du mari, que Mme Z... ne pouvait affirmer avoir été contrainte au divorce et que la vie commune aurait pu se poursuivre autrement par un effort des deux époux, alors

Source officielle
CC

civ2

613723edcd5801467740ff94

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque,

Source officielle