AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100199
5 mars 2014
5 mars 2014
X... et Mme Y..., sont nés le 3 octobre 1997, Julien, et le 28 juin 2002, Thomas ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; Sur le premièr moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé :
Source officiellePage 28 sur 3266
civ2
6137231ecd58014677405a9a
27 mai 1998
27 mai 1998
-X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt énonce, se fondant sur les dispositions de l'article 280-1 du Code civil, que le divorce étant prononcé aux torts du mari, Mme Y... est recevable
Source officielle