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764 résultats pour « mandataire liquidataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9c6bd3db21cbdd89339

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

À la suite des informations communiquées par le mandataire liquidateur, Me E..., ainsi que des résultats d'une expertise judiciaire confiée à M.

Source officielle

Page 28 sur 39

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CA

Chambre Sociale

62d64973aa6a2f06030d2612

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

MJA, prise en la personne de Me [B] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DIRECT'COM désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 novembre 2017 puis de mandataire

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162823e7a007b88ee156732

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, postulant assistés de Me Annie CRUANES-DUNEIGRE, avocat au barreau de TOURS, plaidant PARTIE INTERVENANTE : Maître [E] [Z] ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d67cdc6046d470437c8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

mais en 2015, sa mère a souhaité modifier la clause bénéficiaire au profit de ses seuls fils qui s'occupaient d'elle au quotidien ; par ordonnance du 2 mars 2015, le juge des tutelles a désigné un mandataire

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166a0a9accd9695a42ff

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Cependant, une telle déclaration est un document fiscal uniquement destiné à l'administration pour lui permettre la perception des droits et ne vaut ni état liquidatif de communauté ni acte de partage.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd9860ce793fc75c2769bbb

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Depuis l'ordonnance de référé du 8 juillet 2010, la succession est administrée par un mandataire successoral, Mme [V] [T] jusqu'au 4 juillet 2012 puis, depuis cette date, M. [AW].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6710aa36be64d7e510244e34

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

[Z] [L] mandataire en lieu et place de Mme [O] [H].

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69f0aa54cdc6046d47d5b19d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

barreau de NANTES, Madame [W] [R], représentante des salariés, La SELAS AJIRE prise en la personne de Maître [K] [Y], administrateur judiciaire, La SELARL [M] prise en la personne de Maître [S] [M], mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10756

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

ont également interrogé, le 19 septembre 2011 le groupe Circle Printers Europe et toutes ses filiales étrangères ; qu'iI y a lieu de relever que les mandataires judiciaires ont adressé aux salariés un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00344

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[K] [Z], domiciliée [Adresse 6], en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Care distribution, défenderesses à la cassation.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69694842cdc6046d477115ee

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Selon jugement en date du 23 février 2021, le tribunal judiciaire d’Auxerre a désigné le cabinet AJRS, en la personne de Maître [T] [A], en qualité de mandataire sucessoral, aux fins d’administrer provisoirement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162a32b36ab09eb9a2fd859

Appel

20 juin 2013

20 juin 2013

assistée de : Me Laurence TARQUINY CHARPENTIER (avocat au barreau de PARIS, toque : D0542) PARTIE INTERVENANTE et comme telle INTIMEE : SCP [U] En la personne de Maître [U] [U], ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00568

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

des investisseurs, elle doit faire face à une perte de 1 276 295 euros, à parfaire, du fait de l'absence de remboursement de ses parts ; que pour le fonds PRIMORES FUND SPC, selon la valeur liquidative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

8 novembre 2012

répertoire général : 11/01969 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/13040 APPELANT : Maître [T] [F] ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par déclaration en date du 6 mai 2022, maître [X] et la société Alpha mandataires judiciaires, anciennement dénommée la SCP [X] Hermont, ont interjeté appel du jugement.

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f6

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans un délai d'un an suivant sa désignation, pour estimer les biens et dresser « un état liquidatif

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200135

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

renouvelables et Palatine or bleu dont l'évolution était également positive sur un an, ainsi que sur la SICAV actions Palatine Europe small cap qui avait connu une baisse modeste de sa valeur liquidative

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6610e5dc74ef9f00086f63d8

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

S21Y agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, prise en la personne de Maître [I] [H], [Adresse 4], agissant ès qualités de mandataire liquidateur

Source officielle
CA

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae02584fd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

privé la société Loxam de la possibilité d'être réglée du montant de sa créance ou de bénéficier d'une procédure collective dans laquelle ses droits auraient eu vocation à être pris en compte par le mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101072

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

Y... lui-même, via son mandataire ; que la comparaison de ce texte avec le procès-verbal de difficultés du 28 mai 2010 révèle l'existence de concessions réciproques des parties, notamment en ce que Mme

Source officielle