AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
À la suite des informations communiquées par le mandataire liquidateur, Me E..., ainsi que des résultats d'une expertise judiciaire confiée à M.
Source officiellePage 28 sur 39
Chambre Sociale
62d64973aa6a2f06030d2612
26 avril 2022
26 avril 2022
MJA, prise en la personne de Me [B] [M], ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL DIRECT'COM désigné par ordonnance du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28 novembre 2017 puis de mandataire
Source officielle