R..., Madame S...

Samira GOURINE, GREFFIER : Madame Florence PIREAUX-LUCAS, Le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de CHARLEVILLE-MEZIERES a, par mise à disposition au greffe de la Chambre des saisies immobilières

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

de la SFG dans un compte unique ; que se plaignant d'un détournement de fonds, le syndicat, après avoir vainement demandé la mise en oeuvre de la garantie financière que Les Souscripteurs du Lloyd's (

Par ordonnance du juge de la mise en état du 16 janvier 2025, les demandes des consorts [V] relatives à la nullité du mandat de syndic de Monsieur [K] [L] ont été déclarées irrecevables.

Y... s'est pourvu en cassation contre cette décision ; Attendu que l'arrêt a statué sur une exception de procédure et n'a pas mis fin à l'instance ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

[V] et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que hors le cas du défèrement de la personne interpellée au juge d'instruction ou de l'exécution d'un mandat d'arrêt, l'article 80-2 du code de procédure

du mandat lui-même.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour

à la société STN d'en poursuivre l'exécution ; que la cour d'appel n'a relevé aucun élément propre à établir que les circonstances ayant conduit à la révocation du mandat social eussent impliqué la rupture

A cette dernière date, l'avocat, qui avait émis des réserves quant à sa disponibilité, n'a pas assisté la personne mise en examen. 5.

Nicolaie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 8 août 2007, qui, dans la procédure en exécution du mandat d'arrêt européen émis contre

[C], la cour d'appel a partiellement infirmé, condamnant ce dernier, pour importation de marchandises prohibées, notamment à cinq ans d'emprisonnement, et décernant mandat d'arrêt à son encontre. 4.

d'une partie de ses tâches à son domicile ne constitue pas une sujétion justifiant une indemnisation ; que la mise à disposition de moyens informatiques et d'une ligne téléphonique fixe pour permettre

Régis R..., domicilié ..., pris ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession des sociétés du Groupe Pierre 1er et de la SNC Sites et résidences, 25 / de la compagnie Assurances générale

d'arrêt contre le premier et mandat de dépôt contre le second ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue

de la commission rogatoire en exécution de laquelle ils ont commencé leurs opérations, ni sous le couvert d'une autre commission rogatoire sans avoir reçu sur ce point les instructions spécifiques du