Plusieurs avocats se sont vu infliger des amendes judiciaires. a)     Sur les différentes demandes préliminaires 19.

L’ex[amen] psychiatrique n o 22/4 octobre 2011 établit le diagnostic de trouble délirant persistant (délire induit à deux avec tentative prédominante de revendication, ...

    Après avoir sommé le premier requérant, lors d’une première visite effectuée le 30 juillet 2001, de quitter l’appartement, le 31 juillet 2001, munis d’un mandat d’amener établi au nom de

Le requérant faisait en effet l’objet de plusieurs mandats d’arrêt internationaux, délivrés notamment par le tribunal de Florence et par le tribunal central d’instruction n° 5 de Madrid.

Ils dénoncèrent l’absence de base légale de cette privation de liberté, le parquet ayant omis de délivrer un mandat d’amener ou d’ordonner leur placement en garde à vue. 68.

  Les circonstances de l’espèce   Dans le cadre d'une instruction suivie contre le requérant (ainsi que sa femme, son ex-beau-frère et ses neveux), placé sous mandat de dépôt le 16 juin 1993

xa0; N’ayant pas répondu à une convocation du juge d’instruction du tribunal de grande instance de Saint-Malo chargé de l’affaire, le requérant fut arrêté et conduit devant ce magistrat en vertu d’un mandat

   Le 6 juin 1984, le juge décerna un mandat d’amener à l’encontre de l’inculpé et, le 14, ouït les témoins indiqués par le requérant. 39.

En outre, l'avocat de la défense était en droit de recevoir copie du mandat d'arrêt ou du mandat d'amener.

    Dans le cadre d’une instruction suivie contre le requérant ainsi que contre sa femme, son ex-beau-frère et l’un de ses neveux, le requérant fut placé sous mandat de dépôt le 16 juin 1993,

En cas de non-comparution, la commission d'enquête peut, en vertu de l'article 13 de la loi, délivrer un mandat d'amener ( bevel tot medebrenging ).

L’article 4 de cette circulaire exigeait la vérification des points suivants   : l’identité, la nationalité, le casier judiciaire, l’existence ou non d’un mandat d’amener par les forces de l’ordre

audience suivante du 12 août 1999, les juges décidèrent : ‑     le maintien en détention provisoire des prévenus   ; ‑     d’attendre qu’il soit donné suite au mandat

Le 6 novembre 2003, le tribunal départemental émit un mandat d’amener au nom du témoin H.V.

J., décerna contre elle un mandat d’amener (Vorführungsbefehl) afin de l’ouïr le 10 août 1983 à titre de témoin. Il agissait dans le cadre d’une instruction pénale ouverte contre deux personnes - M.

Il invita ce tribunal à convoquer le requérant et/ou à convertir l’amende infligée en peine d’emprisonnement. 13.

Un mandat d’amener fut délivré par le tribunal militaire permanent de Tunis le 29 juin 2009 pour lequel une demande d’ exequatur fut introduite auprès des autorités belges par note diplomatique du 10 septembre

avril 2010 et conduit à la GADA et que, lorsqu’il avait demandé à être informé de la raison de son arrestation et à prendre contact avec un avocat, il lui avait été répondu qu’il faisait l’objet d’un mandat

La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45   000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort.