Z... était le mandataire apparent de la SETAF et a débouté cette dernière de sa demande en paiement du solde du prix de vente ; Attendu, d'abord, qu'à supposer même que, bien que rendu par défaut à

AUX YEUX DES TIERS, ET QUE LES CONTRATS CONCLUS PAR SORNE, QUI " PASSAIT, AUX YEUX DE TOUS, COMME LE MANDATAIRE APPARENT DE LA SOCIETE ", ENGAGENT BIEN CELLE-CI, ALORS SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET N'INDIQUE

que l'arrêt attaqué (Rennes, 11 septembre 1998) a fait droit à sa demande ; Attendu, d'abord, que contrairement aux allégations du pourvoi, la cour d'appel s'est prononcée sur le fondement d'un mandat

administratives particulières (CCAP) distinguaient les ordres de service requérant la signature du maître de l'ouvrage et ceux ne nécessitant pas une telle signature, et excluaient l'application des règles du mandat

., dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés au 31 décembre 1967, a engagé sa responsabilité personnelle par une manoeuvre dolosive ayant consisté, alors qu'il a agi sciemment sans mandat

X..., investi d'un mandat apparent pour signer l'avis de réception de la lettre notifiant à son épouse le délai de rétractation puisqu'il avait, ensuite, agi seul pour toutes les démarches administratives

apprécier le caractère réel et sérieux, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART (et subsidairement), QU'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat

les mains de celui-ci dès lors qu'ils ne correspondaient pas à des documents déjà établis ; que, par ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ne pas admettre l'existence d'un mandat

Guy Y..., demeurant ..., 5 / de Mme Mireille Y..., demeurant anciennement Les Vergers, appartement ... et actuellement chez M.

X..., qui n'avait pas le pouvoir de l'engager tandis que la théorie du mandat apparent sur laquelle s'étaient fondés les premiers juges pour déclarer le contrat formé était sans application en l'espèce

famille X..." était redevable d'une certaine somme à l'égard de la fondation, la cour d'appel a pu en déduire, sans dénaturer l'acte, que ce document était insuffisant pour caractériser l'existence d'un mandat

X... n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'existence d'un mandat apparent, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS

Y... un rappel de salaires, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne ne peut être engagée envers un tiers, sur le fondement d'un mandat apparent, que si la croyance du tiers à l'étendue des

peut être engagé en vertu d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, et partant si les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les

d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent les mandants et la mandataire, tout en relevant que cette dernière était domiciliée à

Il conteste tout mandat apparent et toute négligence fautive de la part de la société.

peut invoquer la théorie du mandat apparent pour que l'acte développe néanmoins ses effets juridiques vis-à-vis de lui.

de validité de l'engagement de la société L'OMBRETTA du fait que le bon de commande a été signé par une personne non habilitée pour l'engager, Réformer le jugement en ce qu'il a retenu la notion de mandat