Lors du renouvellement intégral du conseil territorial, au premier tour de scrutin, ou au second si aucune liste n'a recueilli dès le premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs

Article D514-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 99

Code rural (nouveau)

Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour. Le président de Chambres d'agriculture France peut se faire représenter par un membre du bureau de l'établissement.

Article L621-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 04

Code rural (nouveau)

un député et un sénateur, des représentants des administrations et établissements publics de l'Etat, des régions et des consommateurs, ainsi que, le cas échéant, au plus deux personnalités choisies en raison de leurs compétences, d'autre part, en majorité

Article D1432-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Il est obligatoirement convoqué, dans un délai maximal d'un mois, lorsque le président est destinataire d'une demande de la majorité de ses membres ayant voix délibérative, du directeur général de l'agence régionale de santé ou de l'un des ministres chargés

Article 13

—

Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est voté au scrutin secret quand il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.

Article L202-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.

Article L212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 43

Code de la construction et de l'habitation

convocation, à la majorité des deux tiers des droits sociaux dont les titulaires sont présents ou représentés.

Article L222-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 67

Code de l'action sociale et des familles

Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, au plus tard un an avant sa majorité, pour faire un bilan de son parcours, l'informer de ses droits, envisager

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Article 64

—

Il statue à la majorité ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 4

—

Il est également réuni par ses présidents à la demande soit de la majorité des membres du conseil, soit des cinq maires membres du conseil, soit du grand chancelier de la Légion d'honneur, soit du ministre de la défense, qui, dans ce cas, proposent l'ordre

Article 8-1

—

Le président de l'Université de Montpellier est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tous autres personnels assimilés

Article 3

—

Elle rend ses avis à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La commission adresse l'ensemble de ses propositions motivées au ministre chargé de l'architecture.

Article 3

—

Une réunion extraordinaire a lieu de droit si la majorité des membres en exprime la demande.

Article 1

—

dont le personnel est soumis à un régime de droit public ainsi que les autres établissements publics de l'Etat qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial lorsque la majorité

Article 2

—

Les questions dont l'examen est demandé par la majorité des membres du conseil y sont inscrites de droit.

Article 101

—

La convocation est de droit si elle est demandée soit par la majorité des membres, soit par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Article L2312-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 10

Code du travail

important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité social et économique ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité

Article L327-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Code de l'urbanisme

Une des collectivités territoriales ou un des groupements de collectivités territoriales participant à une société publique locale d'aménagement détient au moins la majorité des droits de vote.

Article 632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 66

Code du cinéma et de l'image animée

Pour être admis au bénéfice des aides à la faisabilité, les entreprises répondent aux conditions suivantes : 1° Etre établies en France ; 2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants

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