qu'il résultait de leur entretien avec les gérants des sociétés "SNRJ" et "Loisirs Amusements" que la première n'avait plus aucune activité et que la seconde leur avait fourni la liste des bars où des machines

particulièrement volumineux et pour certains scellés au sol, ces machines étant indispensables à l'activité professionnelle de M.

totalité des actions composant le capital de la société Imprimerie Chantereine (la société) ; que le cessionnaire, invoquant la dissimulation de la résiliation des contrats de crédit-bail relatifs aux machines

BORE et XAVIER, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE FOYER DEPARTEMENTAL LANNELONGUE, agissant en qualité de tuteur de Martine

Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 20 000 francs d'amende

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., épouse Le Martin, demeurant ..., en cassation de trois

Martine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 juin 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 4 mois d'emprisonnement

X... est l'un des dirigeants, a confié à la société Emeraude Elevage Equipement (EEE) la fourniture et l'installation d'une machine à soupe ; que cette machine ne fonctionnant pas normalement, l'EARL a

Martine, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE du 11 février 2000 qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamnée à vingt-cinq ans de réclusion criminelle et à dix ans d' interdiction

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 5 décembre 2000, qui, pour complicité de violences aggravées, l'a condamnée à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et a

désordres en raison de leur caractère apparent, lorsque c'est le rapport d'expertise déposé le 30 juin 2000, qu'elle a entériné, qui , en indiquant pour le bâtiment de Saint-Ciers-d'Abzac que les maçonneries

, sous couvert d'attestations de conformité aux normes techniques en vigueur; qu'une enquête ayant fait apparaître que ces attestations ne correspondaient pas aux machines importées, Jacobus X... a été

à reproduire des clés, dénommée "Star Clé" ; que la société Kis a assigné Mme X... en paiement du prix de cette machine et de l'indemnité convenue en cas de défaut de paiement ; que Mme X... a formé une

qu'en ne se prononçant pas sur le contenu et la portée de ces attestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que, pour établir la machination

X... n'aurait pu connaître, mais bien le fait qu'il ait été imputé à l'employeur une "odieuse machination, montée de toute pièce par le PDG et le directeur et le chef de rayon charcuterie", ainsi que des

documents litigieux pour établir la réalité du délit reproché, retenant dans leurs motifs : qu'en particulier, le fait que ces deux documents aient été établis à trois ans d'intervalle sur la même machine

amende de 10 000 francs; "aux motifs que"'il résulte des constatations de l'inspecteur du travail, dont le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire non rapportée, ni même offerte, que la machine

recherche, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors qu'ensuite, s'agissant de la somme de 389 francs correspondant aux frais de révision d'une machine