Z... et du syndicat UD CFE CGC 93, de Me A..., avocat de la société Chanee Deschemaker, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance du pourvoi formé par la société immobilière de transaction et d'administration SITA, soulevée par la défense

T... en a reconnu la réalité dans les termes décrits par sa fille lors de la mise en présence réalisée par les policiers ; qu'à l'audience d'appel, il déclare vouloir s'expliquer sur les faits qui lui

référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Coiffure du monde, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Schwarzkopf, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y... a perçu un salaire brut de 2 694 € alors que le salaire minimum de sa catégorie était de 2 645 € au 1er février 2013 et de 2 669 € au 1er février 2014 ; qu'il ne peut prétendre dès lors, à aucun rappel

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. de la Fuentes, qui avait été victime en 1981 et 1985 d'accidents du travail

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-2, 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

d'Aristide Y... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29 et 31 de la loi

Toutefois, contrairement à ce qu’elle soutient, dès lors que l’article 2 de la loi du 4 janvier 1955 prévoit que le seuil minimal fixé par décret est déterminé « en fonction de l'importance de la population

cotisations indues prélevées par l'employeur au titre de l'affiliation des salariés à un régime de prévoyance complémentaire et de paiement de rappels de salaires en raison du non-respect du salaire minimum

X... et Y... ont, le 15 septembre 1992, opté pour le statut d'agent de droit privé autorisé par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; qu'ils ont engagé une action prud'homale tendant à obtenir un rappel

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 73.1 bis de l'avenant du 10 décembre 2002 intitulé « Annexe concernant les établissements privés accueillant

conventionnel, avait rempli son obligation de payer le salaire mensuel minimum, la cour d'appel a violé les articles L. 3242-1 et L. 1231-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; 2°/

Flores, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le

Ainsi le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires Dès lors, le paiement par l'employeur des heures effectuées par le

Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Flow Line ; Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi