Dès lors, le conseil de prud'hommes se devait d'examiner la question de loi applicable au contrat.

* * * De son côté, Monsieur Dursun X... conclut également à la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a dit que la loi applicable est la loi turque.

applicable au divorce et à la séparation de corps, Vu le Règlement (CE) n°4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération

elle ne saurait être subordonnée à des conditions propres au droit français, telles que l'exigence d'une prévision expresse, dans le mandat, de modalités de contrôle du mandataire que n'impose pas la loi

algérienne et anglaise sont applicables au présent litige et inviter les parties à conclure au regard de ces lois, - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la loi algérienne et la loi

Sur la loi applicable : Il convient de faire application des articles 3 et 4 de la Convention de [Localité 22] du 14 mars 1978 qui prévoit que le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée

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remboursement des prestations versées à la victime ; " aux motifs adoptés que, selon la Convention de sécurité sociale conclue le 3 juillet 1975 entre la Confédération suisse et la République française, la loi

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applicable au litige en fonction de la règle de conflit de loi applicable.

et les dispositions du Code civil concernant l'interprétation de la volonté des parties ; qu'à ce dernier égard, il est exact que les parties sont libres de choisir la loi applicable à un contrat international

applicable à leur régime matrimonial, la loi applicable est celle de la première résidence habituelle des époux après leur mariage.

le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, prévoient, à défaut de choix de la loi applicable par les parties, conformément à l'article 5, que le divorce et la séparation de

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deux ; qu'au cas d'espèce, le tribunal, qui a constaté que la société Kiloutou avait déclaré une surface d'enseigne comprise entre 12 et 50 mètres carrés, a néanmoins estimé "qu'en conséquence de la loi