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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 3 JU

DTA_2200323_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

, qui n'était plus donné en location depuis août 2019 et a été vendu en juillet 2021.

Source officielle

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CC

cr

éesc/Hubert X

6137264ccd58014677424776

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

effectuées par la COB faisant apparaître la nécessité de produire des documents et déclarations de témoins contemporaines indispensables à la manifestation de la vérité, lesquels pouvaient établir sa bonne

Source officielle
CC

comm

613722d8cd580146774022fe

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

, dont le siège social est ..., 84°/ la société Locavia, société anonyme, anciennement dénommée Location moderne, dont le siège social est ..., 85°/ M.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

Société DEUXIÈME IMMOBILIERE MCc/S.D

6866dba3d33109fd079b3c0f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La location meublée, constituant l’habitation principale pour le locataire et dans le respect des articles 25-3 à 25-11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2127780_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient que : - son activité de location gérance de fonds de commerce qui relève du secteur : " location et exploitation d'immeuble non résidentiels de réception " code APE 6820 B, visé à l'annexe

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le loyer constitue un fruit civil de la propriété et le preneur, auteur de la sous-location illicite, ne peut être un possesseur de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

Celui-ci était par ailleurs dirigeant de la société d'exploitation "La Botte Chantilly " qui exploitait à cette adresse en location-gérance un fonds de commerce de vente de chaussures et articles s'y rapportant

Source officielle
CC

civ3

607940ca9ba5988459c3ea34

Cassation

11 janvier 1968

11 janvier 1968

EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y...

Source officielle
CC

comm

61372405cd58014677411341

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

boucher "to beef or not to beef", cent étiquettes, un rendu monnaie, des affichettes et affiches horaires, pour un prix total de 38 500 francs ; qu'en même temps, la société Loveco lui a donné en location

Source officielle
CA

4ème Chambre

650bde71beee0f8318b97164

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Concernant les locations, l'article 10 précise que les copropriétaires peuvent louer leur appartement, à la condition que les locataires soient de bonne vie et m'urs et qu'ils respectent les prescriptions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65166d68788aac83189ea1a5

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le 26 décembre 2019, quatorze contrats de location longue durée ont été conclus. Le 28 février 2020, un nouveau contrat de location longue durée a été conclu concernant un chargeur compact.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4ba05f84751fcf0f5b5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Or Monsieur [K] a été taisant, dans le contrat de location, sur la vente projetée et a en outre convenu d'une durée de location de six ans qui allait bien au delà de la date à laquelle la vente devait

Source officielle
CA

14e chambre

5fdd49acd0a9b4b1b7dda5a5

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

Le 3 novembre 2016, il a été communiqué la copie d'un contrat de location consenti le 1er juin 2015 à Mme X... Aicha par M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b505eacdc6046d479f2b36

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 899271431 (2021B00482) Activité : Toutes activité de marchand de biens à savoir : l'achat en vue de les revendre de tous immeubles, terrains, parkings, boxes

Source officielle
CC

civ2

6137245dcd58014677414e54

Cassation

17 mars 2005

17 mars 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Pellier, ayant décidé en 1997 d'adjoindre à son activité de réparation et de vente de véhicules une activité supplémentaire de location

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007628437

Admin. suprême

8 juin 1990

8 juin 1990

le siège est à Lorient a été assujettie à des compléments de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 1978 à raison de la totalité des recettes tirées de la location

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509210_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Aux termes du I de l’article 1389 de ce code : « Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location ou d'inexploitation

Source officielle
CC

civ3

613721d8cd580146773f8070

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ont pris en location un immeuble à usage d'hôtel-café-restaurant dont

Source officielle
CA

3ème Chambre

6528df5caaebb88318fda59a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

LOCAM-LOCAITON AUTOMOBILES ET MATERIELS, S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ils doivent être exécutés de bonne foi.

Source officielle