AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 3 JU
DTA_2200323_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
, qui n'était plus donné en location depuis août 2019 et a été vendu en juillet 2021.
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cr
éesc/Hubert X
6137264ccd58014677424776
5 novembre 2003
5 novembre 2003
effectuées par la COB faisant apparaître la nécessité de produire des documents et déclarations de témoins contemporaines indispensables à la manifestation de la vérité, lesquels pouvaient établir sa bonne
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