X... a été exproprié au profit de la ville de Paris de locaux qu'il occupait ; Attendu que la ville de Paris fait grief à l'arrêt de surseoir à statuer sur le préjudice commercial de M.

affectés par l'ordre, ni au sein des locaux d'un autre avocat et que cette domiciliation ne fût ni temporaire, ni autorisée par le conseil de l'ordre, la cour d'appel a violé les articles 5 de la loi

équipés assortie de nombreuses prestations de services comprises dans le prix des bureaux en fonction de leur surface, telles qu'ameublement et entretien des locaux, chauffage, accès internet, téléphone

N° RG 19/03217 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MLGY ------------ Société FERJAC S.E.N.C C/ SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TERRITOIRE D'INNOVATION, LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT -------------- APPEL D'UNE

. ; "aux motifs que "le fait pour Michel X... de faire un usage abusif des locaux de l'entreprise en y entreposant des biens personnels ne peut être constitutif du délit de vol qui suppose l'appréhension

dans l'état où ils se trouvaient antérieurement à la location, c'est-à-dire à l'état neuf, vides de tous aménagements ; qu'ainsi, la location en cours de bail du local loué et de ses aménagements faisait

motos, au rez-de-chaussée, 5 locaux à usage commercial et une loge de gardien et qu'elle-même n'était propriétaire dans ce bâtiment que des 5 locaux à usage commercial et de 2 emplacements intérieurs

fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) ; que la SAS Azurtel est susceptible de disposer de locaux

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel il est fait grief de l'ordonnance attaquée d'autoriser des visites et saisies dans divers locaux

1992 au 30 juin 1994, une somme au titre du maintien de sa rémunération pendant une période d'absence pour maladie du 27 mai 1994 au 30 juin suivant, et ce en application de l'article 616 du Code civil local

alors, selon le moyen, "1 ) que les améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail ne peuvent être prises en considération au titre de la modification notable des caractéristiques propres du local

Duc Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en nullité du congé, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la désignation conventionnelle des locaux loués

6] à la société Chez Bogato (la locataire), exploitant déjà une activité de pâtisserie dans des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 6] et ayant pris à bail un laboratoire culinaire situé à [Localité

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en énonçant qu'il résulterait des propres écritures de la société Nabe que cette dernière se serait obligée à remédier aux désordres affectant les locaux

magasin de X..., hors de toute saisie, ou de toute retenue et de tout prélèvement d'échantillon qui est entaché de nullité ; "alors que l'article 63 ter du Code des douanes prévoit un accès aux locaux

peuvent avoir une destination professionnelle ; qu'en décidant, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme exigée par la bailleresse, qui déclarait que l'utilisation pour partie des locaux à des

Y..., médecin cardiologue, exerçant son activité à titre libéral au sein de l'hôpital privé ; que, le 19 juin 2008, celui-ci a procédé, dans les locaux du centre hospitalier de Lens, à une intervention

P... et lui avait repris les clefs du local ; qu'en condamnant cependant M.