des parcelles F 356 et F 365, sans que les divisions allant être opérées puissent être identifiées précisément.

limitée, dont le siège est [...]                                                                   , contre l'arrêt rendu le 14 avril 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige

Elle soutient que : - à titre principal, dès lors qu'elle était bénéficiaire d'un permis d'aménager antérieur à l'acquisition du bien situé à Saint-Just-Saint-Rambert, les terrains issus de sa division

garage et de l'arrêté du 16 mai 2022 portant refus de permis de construire ce garage sur la parcelle 613 issue de la division de la parcelle 0574.

de la création d'un lotissement ; au surplus, cette division foncière, inhérente au projet de construction, ne procède pas d'un changement d'intention mais résulte d'une logique de division primaire,

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 24-16.195 Demandeur(s) : Mme [U] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société BASF France - division

du fonds, des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'il revient à celui qui s'en prévaut de prouver que le titre de division

Mme [I] [N] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 23-23.035 contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté en litige doit être écarté. 3.

En 2014, elle a revendu quatre terrains à bâtir issus de divisions de cette propriété.

foncière en vue de construire et du permis de construire en litige.

le pourvoi formé par la société [3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 2), dans le litige

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la circonstance que les parcelles en litige ont été identifiées dans la première phase de recensement en tant que " parcelle potentiellement divisible

Il soutient que l’arrêté en litige constitue une reprise à l’identique de la mesure précédemment censurée par le tribunal ; sans modification des circonstances de fait et sans adaptation des modalités

au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti.

EN SOUTENANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DANS CELUI-CI, DEVAIT ETRE RAMENE AU CHIFFRE FIXE PAR LA LOI ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTEE, AU MOTIF QUE LA CFDT N'AVAIT PAS ACCEPTE LA DIVISION

Il ressort des pièces du dossier que, comme il a été dit au point 1 du présent jugement, la division foncière en litige ne vise à créer qu'un seul lot destiné à être bâti, le lot A.

demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 8 janvier 2020 du maire de la commune de Penvénan (Côtes-d'Armor) déclarant non réalisable le projet de division