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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724dacd58014677418e7f

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent Insurance a été placée le 12 juillet 2001 en liquidation

Source officielle

Page 28 sur 12900

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CC

civ2

61372389cd5801467740b108

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

61372354cd58014677408642

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

des biens les dispositions de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 étant inapplicables à la liquidation des biens, le créancier n'est pas obligé, pour conserver ses droits à l'égard de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00489

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L..., ès qualités de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société BSR, 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Par jugement du 07 octobre 2010, le tribunal de commerce de VERSAILLES a prononcé la liquidation judiciaire de la Société CAP EVEIL ET SENS et a désigné la Selarl SMJ en qualité de liquidateur.

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3d9

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

X..., demeurant ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de liquidateur de la société SOMAG, 2 / de M.

Source officielle
CC

civ2

61372486cd580146774163aa

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

Y..., liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Rhône outillage ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

soc

613723c7cd5801467740e037

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

X..., ancien chirurgien-dentiste conventionné, dont la retraite a été liquidée avant le premier janvier 1995, a perçu jusqu'à cette date l'avantage social vieillesse complémentaire sur la base d'une valeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00279

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; que par arrêt du 7 avril 2015, la cour d'appel, sans que le liquidateur ait été appelé à l'instance, a infirmé le jugement, déclaré le licenciement

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a9

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

X..., liquidateur de la SCI Azur Investissement Holding, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société CDR, alors, selon le moyen, que le liquidateur auquel sont dévolues les fonctions

Source officielle
CC

comm

61372362cd580146774091a4

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

Jean-Paul X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

61372683cd58014677426240

Cassation

10 juillet 2001

10 juillet 2001

judiciaires de la débitrice le 10 décembre 1993, la société KS Finans a revendiqué ces véhicules ; Attendu que le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société KS Finans pouvait

Source officielle
CC

soc

61372688cd580146774264c8

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

X... a invoqué une créance salariale fondée sur un contrat de travail conclu le 1er mars 1994 ; que ce contrat de travail étant contesté par le liquidateur judiciaire, M.

Source officielle
CC

comm

613723f7cd5801467741080d

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

à la liquidation judiciaire de Mme X..., à payer à M.

Source officielle
CC

comm

6137242ccd58014677413306

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Duarig a été condamné à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00347

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[X] [D], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Steel Forming, 2°/ à l'UNEDIC dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201112

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

[J], a liquidé ces astreintes à la somme totale de 50 530 euros et, eu égard à l'attitude de M. et Mme [F] dans le conflit les opposant depuis plusieurs années à M.

Source officielle
CC

comm

6137246ccd580146774155f7

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

X..., devant le juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte pour des violations de l'interdiction prononcée par le juge des référés constatées en octobre et novembre 2000 ; Attendu que

Source officielle
CC

soc

61372163cd580146773f3581

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

X... alors, d'une part, qu'ayant été cité par ce dernier comme liquidateur de la société CEFE SOCOTA tandis qu'il était liquidateur de M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd580146774051ce

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

D... ont saisi un juge de l'exécution de demandes tendant à la liquidation provisionnelle de ces astreintes définitives et qu'ils ont interjeté appel du jugement les ayant déboutés de leurs prétentions

Source officielle