AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613724dacd58014677418e7f
30 janvier 2007
30 janvier 2007
retrait, par la Commission de contrôle des assurances, de l'autorisation dont elle bénéficiait pour exercer son activité en France, la société Independent Insurance a été placée le 12 juillet 2001 en liquidation
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civ2
61372389cd5801467740b108
30 novembre 2000
30 novembre 2000
Z..., pris en sa qualité de liquidateur de M.
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