Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

Sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion Compte tenu des termes de leur décision, les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le caractère formel et limité de la clause d'exclusion

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Les Séquoias de Melleray, société civile immobilière, dont le siège est ..., 2 / la société Haras du F... de Loire, société à responsabilité limitée

Si par analogie avec les clauses d'exclusion de garantie en matière de contrat d'assurance, le contrat de location de véhicule peut prévoir les cas dans lesquels le dommage causé au véhicule restera à

cour d'appel n'a pas légalement fondé sa décision au regard de l'article 85, paragraphe 1, du traité de Rome ; alors, d'autre part, que pour qu'un réseau de distribution sélective puisse être déclaré licite

sont mobilisables ; pour autant, il n’appartient pas à l’expert , mais au juge du fond éventuellement saisi de se prononcer, à l’aide des éléments médicaux fournis par l’expert, sur la garantie, les limites

formelle et limitée contenue dans la police ; Attendu que pour débouter M.

ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; que la cour d'appel ne pouvait subordonner l'exclusion ou la limitation de responsabilité du conducteur victime à la condition que sa faute ait

mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites

Sur le caractère non limité de la clause d'exclusion, elle rappelle que la jurisprudence reconnaît l'obligation de maintenir l'essentiel des garanties.

, formelles et limitées prévues au contrat d'assurance" en définissant de manière limitée les événements garantis par la police alors que par l'interprétation qu'il fait du contrat, il limite les conditions

La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours. ". 11.

conditions contractuelles requises, a dit que le sinistre pour lequel la société était assurée auprès de la Lloyd's était exclu de la garantie contractuelle en application du chapitre III "franchise, limites

occasionnés par un cas fortuit ; qu'il s'en déduit que la clause limitant la garantie due au cas de tempête répondant à certaines conditions devait s'analyser en une clause d'exclusion de garantie dont

[X] a donc eu connaissance la clause d'exclusion qu'il a acceptée cette clause, qui est formelle, limitée et rédigée en termes très apparents, est valable conformément à l'article L. 112-4 du code des

L'exigence d'une exclusion limitée a pour objectif que la portée ou l'étendue de l'exclusion soit nette, précise et sans incertitude, pour que l'assuré sache exactement dans quels cas et dans quelles conditions

Au soutien de ses demandes, la SARL 3J rappelle que la jurisprudence subordonne la validité de l'exclusion de garantie à son caractère formel et limité, précisant que l'article L 113-1 gouverne les exclusions

Il est constant que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue de la garantie (Cass 2e civ, 18 janv 2006, n°04-17872)