Elle relève que l'action constitue une demande en indemnisation et en déduit que, au sens des dispositions de l'article 5-1 du Règlement, le lieu d'exécution de ce paiement est celui du siège de la société

de travail, il a été autorisé, selon avenant du même jour, à travailler dans les locaux mis à disposition de la SAS LTF par RFF à PARIS alors que contractuellement, le lieu d'exécution du contrat de travail

dépôt et les chantiers comme un temps de travail effectif, ni partant être fait droit à une demande de rappel de salaire à ce titre ; ALORS QUE le temps de trajet entre le siège de l'entreprise et le lieu

vocation à être intégrés dans le décompte, et qui ne pouvaient en être isolés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu

formant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments rapportés par les parties ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que : « Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

crime ou délit par la loi et que si son auteur en a eu connaissance ; que, cependant, il n'est pas nécessaire que le receleur ait eu la connaissance précise de la nature, des circonstances de temps, de lieu

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut

ressortissant d'un Etat contractant, domicilié dans cet Etat, ayant été antérieurement au service d'un employeur, affilié au régime d'indemnisation du chômage et établi dans l'autre Etat, peu important le lieu

S'agissant d'une prestation intellectuelle, le lieu d'exécution se situe à l'endroit où elle est accomplie et non celui où elle est utilisée par le client.

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté, lors du décompte général et

administratif contesté est une décision de sanction prise par le directeur général de la CPAM en vertu de prérogatives de puissance publique ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en premier lieu

administratif contesté est une décision de sanction prise par le directeur général de la CPAM en vertu de prérogatives de puissance publique ; - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en premier lieu

En premier lieu, l'exécution du présent jugement implique, en vertu de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'une autorisation provisoire de séjour soit

Si son exécution s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ou si le lieu de cette exécution n'est pas désigné dans le contrat ou quasi-contrat, le tribunal administratif compétent est

si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail qu'il fait l'objet

domicile, ce qui représente des tournées de deux heures et non d'une heure trente ; que la société Groupe M Service fait notamment valoir que : - le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes au titre du temps de déplacement, alors selon le moyen : 1°/ que si le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

Suivant dernières écritures, la SASU CHAUFFAGE PLOMBERIE CLIMATISATION PISCINE, sollicite : Vu la clause du CCAP donnant compétence exclusive aux juridictions du lieu d'exécution des travaux pour connaître