réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 mai 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut

#Concurrence - Recours en carence - Non-lieu à statuer - Recours en indemnité - Irrecevabilité.#Affaire T-38/96.

-Effets - Non-lieu à statuer sur la requête tendant à l'annulation d'un décret abrogé, les décisions individuelles d'application ayant fait l'objet d'une validation législative.

relaxé Mme X... et a renvoyé à une audience ultérieure sur les intérêts civils ; que par arrêt du 24 novembre 2017 la cour d'appel a relaxé les deux prévenues des fins de la poursuite et dit n'y avoir lieu

[V] [M] » ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les premier et second moyens annexés du pourvoi principal qui ne sont manifestement pas de nature

1986 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ; que, dès lors, la requête n° 71 969 est devenue sans objet ; qu'il n'y a pas lieu

X... et Mme G... devant un tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (la CARCDSF), de l'UNIM et de société MACSF ; que la société Allianz est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

J... a déféré l'ordonnance à la cour d'appel ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur la première branche du second moyen, annexés, qui

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Sursis à statuer M.

B..., a contesté cette proposition et a assigné l'assureur en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le deuxième moyen

. ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième branches du moyen unique, annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la

dernière a formé un recours contre cette décision et a également sollicité le remboursement d'une somme de 1 000 euros arguant qu'il s'agissait d'un don fait à l'avocat ; Attendu qu'il n'y a pas lieu

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire. L’affaire, évoquée à l’audience du 16 mars 2026, a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

(les consorts F...) ont assigné Mme R... et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO) aux fins de liquidation de leurs préjudices ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer