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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226bcd580146773fccf7

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 9 juillet 1993), que Mlle X..., engagée, le 25 juin 1991 en qualité de maître d'hôtel par la société Hôtel Accotel, a été licenciée

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Page 28 sur 1733

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

l'employeur et comme cela résultait du constat d'huissier et, d'autre part, que la décision de licencier le salarié et le respect de la procédure de licenciement sont de la responsabilité exclusive de

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soc

6137216ecd580146773f3b17

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que les juges du fond, qui ont statué sans motiver leur décision, ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre

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CC

soc

61372419cd5801467741245b

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

sa rémunération après le licenciement" (arrêt infirmatif attaqué, p. 4, al. 7), ce qui postule que l'intéressée n'a jamais été rémunérée par la Société de prévoyance mutualiste ; que, par ailleurs, il

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CC

soc

61372405cd580146774113e3

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

abusif alors, selon les moyens : 1 / que seul texte applicable aux marins servant à bord des navires immatriculés dans les TAAF et ne prévoyant, en matière de licenciement et au contraire du Code du

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soc

61372516cd5801467741adb4

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

à son licenciement abusif pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait l'objet

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soc

61372418cd5801467741230a

Cassation

9 juillet 2003

9 juillet 2003

néanmoins que le licenciement de M.

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CC

soc

6137223acd580146773fb45e

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir établi une lettre à cette fin, l'employeur n'avait pas énoncé le motif

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soc

61372493cd58014677416a1a

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

la société Somimar, pour occuper en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, administratif et financier ; que convoqué à un entretien préalable et mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS Sur la demande au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou abusif Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié

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soc

6137225ccd580146773fc53f

Cassation

23 novembre 1994

23 novembre 1994

m'est dictée par des raisons de convenance personnelle en rapport avec mon travail" ; que, faisant valoir que sa démission lui avait été imposée par l'employeur et qu'il s'agissait en réalité d'un licenciement

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Chambre 4-3

66a33c0e02a12a235bae6c08

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

décembre 2017 3 915.00 € Incidence congés payés y afférents 391.00 € Prime d'ancienneté de novembre 2017 à février 2018 2 349.00 € Incidence congés payés y afférents 235.00 € DI au titre du licenciement

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soc

6137213ccd580146773f21fb

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Silva X... des indemnités pour licenciement abusif, pour préjudice moral et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes n'a pas motivé

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soc

6137219dcd580146773f53c6

Cassation

24 octobre 1991

24 octobre 1991

Y..., gérant de la société Lovac, a été licenciée par lettre du 25 septembre 1986 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement n'était pas abusif, alors que, d'une

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Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

- 2.046 euros à titre d'indemnité de congés payés, en deniers ou quittance - 3.410 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail.

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soc

61372477cd58014677415bfc

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

abusif : Attendu que ce moyen ne saurait être accueilli alors que la cour d'appel a précisé que le montant de l'indemnité allouée en réparation du préjudice subi par la salariée pour son licenciement

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soc

61372118cd580146773f0ed4

Cassation

21 décembre 1989

21 décembre 1989

Y... en qualité de secrétaire, a été licenciée le 19 novembre 1986 ; Attendu que M.

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soc

6137237fcd5801467740a96f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

C... a été désigné en qualité de liquidateur ; qu'il a licencié les salariés par lettres des 27 juillet et 8 août 1995 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de nouvelles demandes ;

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Chambre Prud'homale

692562ffbbc24b0cc5e21a3e

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00852

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

et sérieuse et abusif, et de le condamner à verser à ce dernier diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et au titre du complément

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