AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137226bcd580146773fccf7
5 avril 1995
5 avril 1995
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Besançon, 9 juillet 1993), que Mlle X..., engagée, le 25 juin 1991 en qualité de maître d'hôtel par la société Hôtel Accotel, a été licenciée
Source officiellePage 28 sur 1733
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00673
31 mars 2016
31 mars 2016
l'employeur et comme cela résultait du constat d'huissier et, d'autre part, que la décision de licencier le salarié et le respect de la procédure de licenciement sont de la responsabilité exclusive de
Source officielle