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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd3
1 décembre 2005
1 décembre 2005
prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df39
25 mai 2011
25 mai 2011
* * * MOTIFS : Attendu sur la qualification du contrat ayant lié Monsieur François X...et La SARL CYRNEA AUTO SKODA que par de justes motifs que la Cour adopte, le jugement entrepris sera confirmé
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d6c6
20 octobre 2004
20 octobre 2004
de la société Love Auto ; qu'en effet, par de justes motifs, le tribunal a considéré que Jean X... dirigeait en fait la société Love Auto (témoignages Y..., Z... ...), qu'il représentait à l'extérieur
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb170
24 juillet 2025
24 juillet 2025
laissé à l'appréciation dicrétionnaire du premier président saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire qui examine l'existence d'un juste
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162c1c334defd4c4b3b4577
7 mars 2013
7 mars 2013
motif, ladite Promesse s'applique en revanche en cas de départ d'un associé fondateur 'pour quelque cause que ce soit avant le 30 juin 2010", et pas seulement en cas de licenciement pour justes motifs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0915DEC001220910
15 septembre 2015
15 septembre 2015
L’article 30, alinéa premier, du code civil est libellé comme suit : « Le gouvernement du canton de domicile peut, s’il existe de justes motifs, autoriser une personne à changer
Source officielleChambre 4-8b
660cf2547c1ccb0008628b8f
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIVATION Aux termes de l'article 468 aliéa 1er du code de procédure civile, si sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
référenciant son mois de naissance sous le no99 ; Par observations simplement orales de son conseil, la CPAM du Val de Marne conclut à confirmation ; Sur quoi la Cour : Considérant que par de justes
Source officielleETRANGERS
650bdf9cbeee0f8318b976f6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, il convient de considérer que c'est par de justes motifs que la cour s'approprie que le juge des libertés et de la détention de Toulouse a considéré que la préfecture justifiait de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c977883146d66d29a5237e
23 août 2024
23 août 2024
Par ailleurs le premier juge a caractérisé par des justes motifs que la cour adopte la réalité, la gravité et l'actualité de la menace à l'ordre public que constituent le comportement de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300574
5 mai 2009
5 mai 2009
référence aux termes de comparaison cités par l'expropriante, a légalement justifié sa décision en portant souverainement le montant de l'indemnité principale à 9 euros le mètre carré ; PAR CES MOTIFS
Source officiellesoc
613721cbcd580146773f76de
30 juin 1993
30 juin 1993
; Attendu qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié ; que la perte de confiance ne constitue pas en soi un motif
Source officiellesoc
61372374cd5801467740a042
18 janvier 2000
18 janvier 2000
et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que les absences sans justification ainsi que les manquements aux horaires constituent, s'ils se multiplient, un juste
Source officiellecomm
6137249bcd58014677416e5a
12 juillet 2005
12 juillet 2005
pourvoi principal : Vu l'article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes
Source officielleChambre Commerciale
672088f4d9b5cc5d4430a140
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[W] [F], pour justes motifs * nomination d'un nouveau gérant en remplacement * pouvoirs en vue des formalités - dit que le mandataire désigné dressera un rapport définitif de l'accomplissement de ses
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5941a
30 mai 1980
30 mai 1980
INVOQUES PAR LES ASSOCIES AURAIENT PU ETRE SURMONTES PAR UNE DEMARCHE AMIABLE, QUI N'A PAS ETE EFFECTUEE AUPRES DU GERANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA REVOCATION DE CELUI-CI AVAIT EU LIEU "SANS JUSTE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01334
4 décembre 2007
4 décembre 2007
Y... l'a poursuivie judiciairement en demandant l'autorisation de se retirer pour juste motif et la condamnation de la société à acquérir ses parts sociales sur la base de leur valeur estimée par un expert
Source officiellecomm
613720c1cd580146773ee1b1
14 juin 1988
14 juin 1988
responsabilité limitée Cotentin-Voyages (la société) pour une créance indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 55 de la loi du 27 juillet 1966 en soutenant qu'il avait été révoqué sans juste
Source officielleciv2
613722e0cd580146774029cc
18 juin 1997
18 juin 1997
Mais attendu que l'arrêt retient qu'aucune des conditions de la demande de prêt n'est justifiée, ni quant à sa date, son montant, son objet et ses modalités de remboursement; que la banque avait de justes
Source officiellecomm
613723f9cd580146774109d0
9 avril 2002
9 avril 2002
Cassation en mesure d'exercer son contrôle, d'où il suit que l'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1147 et 1184 du Code civil ; 2 / que, pour apprécier l'existence d'un juste
Source officiellePage 28 sur 7963