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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère ch. - Sect. 1
668f99618dee2c23d20f8961
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la demande de jugement commun et opposable à la CPAM et la ACM La CPAM et la ACM étant parties à la présente instance, il n'y a pas lieu de leur déclarer le jugement commun et opposable. M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200215
12 février 2015
12 février 2015
Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention de la société Axa France IARD, assureur de l'employeur, l'arrêt relève que celle-ci ne se borne pas à formuler une demande de déclaration de jugement
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db4c
28 avril 1965
28 avril 1965
LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI ET A APPELE, EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, TANDIS QUE X...
Source officielleciv2
6079410c9ba5988459c40125
3 mai 1972
3 mai 1972
EN DECLARATION DE JUGEMENT COMMUN ; QUE CELUI-CI EST INTERVENU A L'INSTANCE PAR VOIE DE CONCLUSIONS POUR SOLLICITER EXPERTISE MEDICALE ET PROVISION ; ATTENDU QU'Y...
Source officielleciv2
6137219ccd580146773f5388
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Y... et son assureur, la Compagnie générale du Nord, en réparation de son nouveau dommage ; que la Caisse primaire d'assurance maladie d'Armentières (la caisse) fut appelée en déclaration de jugement commun
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00769_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Par un jugement commun n° 1809760, 1901418 du 5 février 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02732_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Il résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l'instance ouverte par la victime contre le tiers responsable, le
Source officielleChambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
recevable l'appel interjeté par elle, - juger bien fondée la demande de mise en cause de la société [9], en vue d'un jugement commun, à titre principal, - juger que la preuve n'est pas rapportée
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41649
14 mars 1974
14 mars 1974
LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ONT ASSIGNE BURNICHON EN REPARATION DE LEURS PREJUDICES, ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EN DECLARATION DE JUGEMENT
Source officielleciv2
écursoire de M. Chahbic/Mme Eito
60794c829ba5988459c45bca
9 décembre 1992
9 décembre 1992
X..., appelé en déclaration de jugement commun, a demandé à M.
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre X
613726a1cd580146774272dd
18 mai 2005
18 mai 2005
d'autre part et subsidiairement, que la victime d'un accident imputable à un tiers lorsqu'elle entend demander la réparation du préjudice causé à l'auteur de l'accident, doit appeler en déclaration de jugement
Source officielleChambre sociale
615e0de1c25a97f0381f5022
12 février 2015
12 février 2015
sur l'indemnité forfaitaire, l'avance des fonds par la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine, la déclaration de jugement commun à la compagnie d'assurance ALLIANZ, sur le rejet de l'indemnisation
Source officielle5ème chambre
DTA_2306206_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur la demande de déclaration de jugement commun à la CPAM du Rhône et à APICIL Mutuelle : Dès lors que la CPAM du Rhône a été directement mise en la cause, il n’y a pas lieu de lui déclarer le jugement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6876a437e74401da7f359b50
7 juillet 2025
7 juillet 2025
n’y avoir lieu à aucune somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Déclarer le jugement commun et opposable à la [15].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201648
23 octobre 2014
23 octobre 2014
a violé, ensemble, les articles 35 de l'Accord susvisé, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le tiers-payeur, qui a été appelé en déclaration de jugement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200127
31 janvier 2019
31 janvier 2019
décision a reconnu la faute inexcusable de la société D... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Axa France X... avait été appelée dans la cause en intervention forcée à fin de déclaration de jugement
Source officielleciv2
613724a4cd580146774172cb
13 octobre 2005
13 octobre 2005
social de la victime de l'accident ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques ; qu'ils doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02340_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par un jugement commun n° 2300165, 2300166 et 2300167 du 25 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a renvoyé les conclusions dirigées contre les décisions
Source officielleChambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
18 mai 2026
Magistrats ayant délibéré: Rose-Marie HUNAULT, Présidente, Thomas DENIMAL, Juge, [Y] de William CRAWFORD, Juge placé ; Le greffier lors de la mise à disposition: Céline GAU, Greffier EXPOSE DU LITIGE
Source officielle1ère Chambre civile
67940da0dc35c03afb713031
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur les autres demandes Il convient de déclarer ce jugement commun à la CPAM du Haut-Rhin. Tenu aux dépens, M.
Source officiellePage 28 sur 52386